Affaires juridiques

Responsable du service contentieux, médiation, sanction - Adjoint.e à la DAJ

Réf. 2021-567831

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Responsable du service contentieux, médiation, sanction - Adjoint.e à la DAJ
  • Poste à pourvoir le 01/03/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Responsable juridique
  • Organisme de rattachement Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Employeur Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. CV et lettre de motivation à transmettre par mail à: romain.mutos@michaelpage.fr sous la référence Anah-DAJ-RSC
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Quotité de temps de travail Temps complet
  • Date de publication 04/03/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Confere fiche de poste.

Finalité du poste:

-  Défendre les intérêts de l’Agence

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires et les procédures de médiation et de sanction

- Assurer la cohérence des doctrines contentieuses/sanction/médiation entre les différents régimes d’aides de l’agence
- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions

Descriptif de l'employeur

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.


Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridique » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour mission principales de :

-  Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)

- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Conditions particulières d'exercice

- perspectives de croissance de l’activité

- respect des échéances

- sollicitations nombreuses et souvent urgentes

- disponibilité

- nécessité de travailler en transversalité

- prise de décision collégiale

-- forte communication avec la DAJ

Localisation:

8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.
Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre

Profil recherché

  • Formation juridique niveau master 2
  • Expérience juridique dans le domaine de l’habitat
  • Expérience juridique de la gestion des contentieux

Niveau d'études minimum requis

Niveau II : Bac + 3 Licence, licence professionnelle

Information complémentaires

Information complémentaires

Poste localisé 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS (M° Palais Royal-Musée du Louvre / Pyramides).

Contrat de 37h30 par semaine - 7h30 par jour

Droit aux congés pour une année complète: 25 CA / 15 RTT

Restauration collective

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
  • Intitulé du poste Responsable du service contentieux, médiation, sanction - Adjoint.e à la DAJ
  • Poste à pourvoir le 01/03/2021
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