• Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
    Agence Nationale de l'Habitat
  • Localisation : 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.

Domaine: Affaires juridiques

Date limite de candidature : 25/02/2023

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos missions :

-  Défendre les intérêts de l’Agence

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires et les procédures de médiation et de sanction de son portefeuille.

- Assurer la cohérence des doctrines contentieuses/sanction/médiation entre les différents régimes d’aides de l’agence

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions
Activités principales

(Description des tâches optionnelles)
- en lien avec la responsable du SCMS et l’assistante juridique de la DAJ, assurer le traitement et le suivi des différentes procédures (recours hiérarchiques, recours contentieux, signalements, dépôts de plainte, affaires judiciaires) : enregistrement/orientation des recours/dossiers, contrôle des dossiers/pièces, suivi statistique, rôle d’alerte

- recherche et diffusion de connaissances juridiques : recherche et suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires notamment en appui des chargé de mission contentieux dans le cadre d’un recours hiérarchiques, rapo, recours contentieux, signalement ou dépôt de plainte et participer à la diffusion de cette jurisprudence ;

- appui aux chargés de mission contentieux pour l’instruction de recours simples (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentations des décisions, suivi…)

- appui aux chargés de mission contentieux pour les réponses aux réquisitions judiciaires, préparation des signalements au procureur ou autres administrations, procédures de sanction

- tenue du secrétariat des commissions organisées par le SCMS (rédaction courrier, PV etc)

 - participation à des travaux transversaux (groupes de réflexion par exemple) ou à des travaux au profit d’autres bureaux du service en cas de nécessité

 
Vous serez rattaché.e à la responsable du service contentieux, médiation, sanction

Profil recherché

Votre profil :


- Formation juridique (une solide culture juridique en droit public et privé serait un plus)

- Bonne connaissance de l’organisation judiciaire et administrative;

- Connaissances des circuits administratifs ;

Les candidat.e.s devront posséder :

–      le sens de l’organisation et du travail en équipe

–      une excellente rigueur du raisonnement

–      une très bonne capacité d’analyse, de synthèse et d’alerte

–      une véritable aisance rédactionnelle et une certaine aptitude à la recherche juridique

–      une excellente maitrise des outils bureautiques (pour le suivi statistiques notamment) et un réel goût pour le développement de nouveaux outils digitaux

 
–      connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)

–      connaissance de la réglementation des aides de l’agence

–      maitrise de l’outil Ligis et des différentes applications propres à l’Anah et aux juridictions

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes nous ?

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.

L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’.

En 2020, elle a accordé 1,42 milliard d’euros d’aides financières pour permettre la rénovation de près de 250 000 logements, et notamment grâce à plus de 140 000 MaPrimeRénov’ accordées. En 2021, ce sont au total près de 800 000 logements dont la rénovation aura été financée par l’Anah.

En 2022, l’Anah devient le pilote de France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, qui proposera aux ménages un parcours harmonisé de bout en bout et leur permettra de bénéficier de conseils gratuits et indépendants, de se voir proposer un accompagnement personnalisé et de bénéficier d’aides financières calculées en fonction de leurs revenus.

Nom de la direction /du pôle
Direction des affaires juridiques
Missions principales de la direction / du pôle
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :


-  Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels.
- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation.

A propos de l'offre

  • Candidature sur la PEP - CV + LM (plus 2 derniers CREP pour les titulaires)

    Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge, ni de genre.

  • Conditions particulières d’exercice
    Localisation:

    8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.

    Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre

    Bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail

    - Respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes,  nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ

    - disponibilité

  • Vacant à partir du 20/12/2022
  • Rédactrice / Rédacteur du contentieux

D'autres offres pourraient vous intéresser