Élaboration et pilotage des politiques publiques

Ma Prime Rénov' - Ordonnateur (H/F)

Réf. 2021-541606

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Ma Prime Rénov' - Ordonnateur (H/F)
  • Poste à pourvoir le 27/01/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Élaboration et pilotage des politiques publiques
  • Emploi Conseillère experte/ conseiller expert
  • Organisme de rattachement Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Employeur Agence nationale de l'habitat - EPA Adresser CV + lettre de motivation exclusivement par mail à : CyrilMura@michaelpage.fr Merci de titrer le message avec la référence Ordonnateur (H/F) Les candidatures transmises via l'outil de la place de l'emploi public ne seront pas examinées.
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie B
  • Quotité de temps de travail Temps complet
  • Date de publication 27/01/2021
  • Date de fin de publication 31/03/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Nom de la direction : Lab Innovation

Nom du service : Equipe "prime"

 L’ordonnateur.rice gère les demandes de subvention, d’avance et de paiement de solde et intervient lors de la validation ou rejet des demandes. A ce titre, il est en charge des missions suivantes :

Missions de pilotage :
-          Veiller à la qualité de l’instruction : tirer les enseignements de la qualité des dossiers proposés à l’engagement, suivre les suites données aux observations formulées sur ces dossiers, mettre en oeuvre les dispositions appropriées pour garantir la qualité de l’instruction y compris en envisageant la mise en oeuvre d’audit chez le prestataire.
-          Contribuer à la mise en oeuvre des dispositifs de maîtrise des risques organisés par l’Agence et notamment de lutte contre la fraude
-          Piloter et gérer la disponibilité des autorisations d’engagement (AE) du dispositif
-          Suivre les indicateurs d’exécution budgétaire et produire des reportings
-          Suivre la disponibilité des crédits de paiement (CP) du dispositif
-          Suivre la qualité du service d’instruction et, le cas échéant, des audits chez le prestataire, alimenter le PAMRQ
-          Contribuer à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude organisée par l’Agence
-          Suivre les indicateurs de performance et produire des reportings

Missions opérationnelles :
-          Diligenter, dans le cadre des dossiers à risque, une instruction complémentaire auprès des instructeurs nationaux.
-          Retourner au service instructeur du prestataire les dossiers non-conformes après instruction.
-          Gérer les demandes de recours gracieux.
-          Valider les demandes de rectifications, de prorogations ainsi les rejets et les classements sans suite, le tout sur la base des préconisations du service instructeur du prestataire.
-          Instruire et prononcer la décision de retrait, et le cas échéant, de reversement (si un paiement a été effectué).
-          Diligenter, dans le cadre des dossiers à risque, une instruction complémentaire auprès des instructeurs nationaux.
-          Arbitrer la délivrance d’engagement d’une certification de service fait, sur la base des préconisations du service instructeur du prestataire et en fonction de la trésorerie disponible.
-          Valider et appliquer, le cas échéant, les préconisations de rejet des demandes, issues du service instructeur du prestataire, valider les demandes de retraits et celles de forclusion.

-          Instruire et prononcer la décision de retrait, et le cas échéant, de reversement.

L'organisation précise des missions d'instruction et d'ordonnancement est appelée à se spécialiser dans le cadre de la massification des aides à compter du 1er janvier 2021.

Descriptif de l'employeur

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Déplacements ponctuels au siège de l’Anah (8 avenue de l'Opéra 75001 PARIS) et auprès du prestataire

En matière de rénovation énergétique, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été transformé en une nouvelle prime (MaPrimeRenov’) versée par l’Anah pour les publics modestes distribuée depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, une gestion centralisée de la nouvelle aide a été mise en place. Cette centralisation repose en grande partie sur une externalisation des tâches d’instruction intervenant en amont de l’engagement par l’ordonnateur.rice de l’Anah. Afin de piloter ce dispositif, de suivre les opérations conduites par les prestataires d’instruction et de valider les décisions d’octroi de subvention et de paiement, l’Anah met en place une structure qui sera notamment composée d’ordonnateurs à l’engagement et au paiement.

Conditions particulières d'exercice

Déplacements ponctuels au siège de l’Anah (8 avenue de l'Opéra 75001 PARIS) et auprès du prestataire

Profil recherché

Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-faire /savoir-être /) :
- Compétences métiers liées à l’instruction de dossier (vérification, complétude, conformité des règles d’éligibilité)

- Compétences métier lié à comptabilité (pilotage et gestion des crédits de paiement (CP) alloués après certification de service fait)

- Capacités analytiques

- Rigueur et organisation

- Efficacité et réactivité

Compétences souhaitées ou à développer

 
- Connaissance institutionnelle des politiques publiques

- Première expérience dans un poste similaire

- Connaissance de la réglementation des aides à la rénovation énergétique dans le domaine de l’Habitat

- Capacité à acquérir rapidement une connaissance de la réglementation relative à la prime CITE

Niveau d'études minimum requis

Niveau III : Bac + 2 BTS, DUT, ou diplôme équivalent

Information complémentaires

Information complémentaires

Anah siège : 8 avenue de l'opéra - 75001 Paris

Localisation de l'équipe "Prime" : 18 rue de Londres - 75009 Paris

(cf. fiche de poste jointe)

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
  • Intitulé du poste Ma Prime Rénov' - Ordonnateur (H/F)
  • Poste à pourvoir le 27/01/2021
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