Chef(fe) du service juridique de l'académie de CRÉTEIL

Réf. 2021-705385

Localisation : Val de Marne (94), France
4, rue Georges Enesco 94000 CRETEIL

  • Intitulé du poste Chef(fe) du service juridique de l'académie de CRÉTEIL
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Responsable des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Rectorat de Créteil
  • Employeur Au sein de la Région académique d'Ile de France (constituée des 3 académies de Paris, Créteil et Versailles), l'académie de Créteil est composée de 3 départements très différents dans leur configuration sociale, économique et territoriale : La Seine et Marne (77) très étendue et à dominante rurale, la Seine Saint Denis (93) fortement urbanisée et en croissance démographique, et le Val de Marne (94) également marqué par une densité urbaine importante. Deuxième académie de France par son importance, près d’un million d’élèves, apprentis et étudiants y sont scolarisés dans plus de 2 600 écoles et près de 650 établissements scolaires du second degré, 4 universités, 9 IUT, 1 INSPE. L'académie de Créteil gère plus de 85 000 agents (dont 800 au rectorat) et dispose d’un budget de 5 milliards d’euros. Les grands axes du projet académique 2020-2024 sont orientés vers l’amélioration de l’autonomie et de la mobilité des élèves et des personnels. La coopération professionnelle, l'amélioration de la gestion des ressources humaines et en particulier la politique de l'encadrement ainsi que la gestion de proximité restent des leviers forts de l’académie pour mettre en œuvre ces objectifs.
  • Localisation Val de Marne (94), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 17/09/2021
  • Date de fin de publication 30/09/2021
  • Management Oui

Description du poste

Descriptif du poste

Missions :

-        Assurer l’animation de l’équipe de juristes de l’académie et être l’interlocuteur des autorités académiques et régionales sur les questions d’expertise et de conseil.

-        S’assurer de la cohérence des mémoires produits auprès des juridictions administratives par les juristes du service.

-        Produire des mémoires en défense, des conseils et assurer des formations juridiques

-        Assurer la représentation de l’administration dans les dossiers contentieux nécessitant une médiation.

-        Impulser l’activité de conseil, d’information et de formation du service.

-        Assurer le dialogue avec les chefs de division sur le respect du droit.

-        Répondre aux demandes de la CADA.

Descriptif de l'employeur

Sous l’autorité de la Secrétaire Générale-Adjointe en charge du pôle budgétaire et financier, le service juridique assure la défense des décisions du recteur et des autorités subordonnées devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours d’appel) : environ 300 contentieux par an essentiellement dans les domaines RH et vie scolaire, le suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles et la médiation juridictionnelle. Nombreux référés (une centaine par an).

Afin de prévenir le contentieux, le service juridique assure l’information juridique et le conseil auprès des services académiques et des EPLE sur tous les points du droit et notamment le droit de la fonction publique et le droit de l’éducation.

Il assure l’interface avec l’agent judiciaire de L’État pour les dossiers d’accidents scolaires.

Il gère le règlement amiable des conflits.

Il coordonne les dossiers de protection fonctionnelle des agents.

Il assure la rédaction et la publication des délégations de signature.

Le/la chef(fe) de service est également la personne responsable de l’accès aux documents administratifs auprès de la CADA.

Le service est composé de 8 personnes incluant le/la chef(fe) de service, dont 6 juristes de catégorie A.

Au plus tard le 1er janvier 2022, le service juridique sera intégré à un réseau comprenant également les services juridiques du rectorat de l’académie de Paris et du rectorat de l’académie de Versailles.

Conditions particulières d'exercice

Contraintes :

Nécessité de travailler dans l’urgence pour le traitement des nombreux référés.

Profil recherché

Compétences professionnelles requises :

Expertise et pratique en droit administratif général, droit de la fonction publique.
Une connaissance du système éducatif serait un plus.

Maitrise de la technique de rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives et aptitude à l’analyse juridique des dossiers.

Savoir faire – savoir être :

Qualités d’écoute et de conseil

Sens de la négociation

L’expérience d’animation d’une équipe est souhaitable

Information complémentaires

Information complémentaires

NBI : 50

Groupe de fonctions IFSE : 1

Procédure pour candidater :

Une lettre de motivation, un CV, le dernier arrêté de promotion d’échelon dans le corps d’origine, et le dernier entretien professionnel, doivent être adressés par mail à Monsieur le Recteur de l’académie de Créteil au plus tard le 30 septembre 2021 à l’adresse suivante : ce.sg@ac-creteil.fr

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

Contraintes :

Nécessité de travailler dans l’urgence pour le traitement des nombreux référés.

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Chef(fe) du service juridique de l'académie de CRÉTEIL
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021
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