Chef(fe) du Bureau de l'Intercommunalité et des contrôles des collectivités locales
Référence : MINT_BA048ATA-58915
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Préfecture de la Lozère - 3 rue du Faubourg Montbel - 48000 MENDE
Domaine: Affaires juridiques
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : groupe 2
Vos activités principales
INTERCOMMUNALITÉ :
* Assure une expertise juridique et de conseil en matière d’intercommunalité,
* Conseille en matière d’interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles,
* Organise les procédures contentieuses (rédaction de mémoires contentieux, représentation devant les juridictions etc.),
* Entretient un réseau de correspondants, participe à la veille juridique et la diffusion de l’information, et représente son administration lors de séances de travail
CONTRÔLES :
* Participe à la définition de la stratégie, organise l’activité de contrôle et s’assure de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle de légalité et budgétaire,
* Supervise le contrôle des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales,
* Suit les procédures gracieuses et organise les procédures contentieuses (rédaction de mémoires contentieux, représentation devant les juridictions etc.)
* Exerce une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements,
* Entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle (trésorerie générale, instances européennes et nationales),
GENERALITES :
* Animation, organisation et encadrement du bureau,
* Organise la veille juridique du bureau et diffuse l’information,
* Gestion du courrier
* Suit les indicateurs et les statistiques, établit les rapports périodiques
* Correspondant archives,
* Correspondant cellule de suivi de la dette locale
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le BICCL a en charge : le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire et l’intercommunalité. En sus du contrôle, le rôle de conseil et d'accompagnement des élus et fonctionnaires territoriaux est très important. La mission intercommunalité, elle, s’inscrit dans une logique d’ingénierie. Enfin, le bureau gère des procédures administratives résiduelles (biens de section, modification de limites territoriales, création de communes nouvelles, charges de fonctionnement des écoles...).
Composition et effectifs du service
Le BICL est composé d'un chef de bureau et de 6 agents
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Services de la préfecture de la sous préfecture, services locaux de l'Etat, élus locaux, ministère de l'intérieur et notamment la DGCL
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Vos perspectives
Evoluer dans la mission relations avec les collectivités locales dans une préfecture de strate plus importante
Chargé du contentieux
Éléments de candidature
Personne à contacter
jerome.portal@lozere.gouv.fr
A propos de l'offre
-
Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans
Domaine fonctionnel : affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Responsable de l'activité contrôle de légalité et contrôle budgétaire
Consultant juridique
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Lozère – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales - Faubourg Montbel - 48000 MENDE -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Rigueur, discrétion, réactivité
Qui contacter
Le directeur de la DCL - Jérome PORTAL -jerome.portal@lozere.gouv.fr ou 04 66 49 67 20
La secrétaire générale - secrétariat au 04 66 49 67 01
Date limite de dépôt des candidatures :24/04/2023
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Les candidatures doivent être déposées sur internet avec le formulaire unique de mobilité et de recrutement complété, signé et visé par votre hiérarchie, et pour les titulaires hors MI par votre service RH, accompagné des pièces mentionnées dans la formulaire sous la signature de l'agent. Si vous ne le trouvez pas sur MOB-MI ou sur la PEP, merci de le solliciter à l'adresse suivante : sgc-rh@lozere.gouv.fr -
L332-22 du code la Fonction Publique
-
Vacant à partir du 01/01/2023
-
Responsable des affaires juridiques
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