Chargé(e) des biens de section et du contrôle de légalité de la fiscalité locale
Référence : MINT_BA048ATC-59778
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Préfecture de la Lozère - 3 rue du Faubourg Montbel - 48000 MENDE
Domaine: Affaires juridiques
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : groupe 1
Vos activités principales
Sections de communes :
Contrôle de légalité de la gestion des biens de sections (gestion et répartition des biens);
Suivi des procédures de consultations des électeurs de sections et de transfert des biens de la section ;
Organisation des élections des commissions syndicales (1 occurrence );
Conseils et informations des collectivités.
Contrôle de légalité de la fiscalité directe locale des collectivités, EPCI et impositions syndicales dont surtout:
Contrôle des règles d’évolution des 4 taxes (états 1259) en lien avec la DDFIP ;
Contrôle des tarifs eau et assainissement ;
Contrôle des tarifs TEOM et REOM.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités
Composition et effectifs du service
1 chef de bureau
6 agents
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, le directeur
Liaisons fonctionnelles
Avec les autres services de l'Etat (DDFIP, Ministères, Sous-préfecture, ONF, DDT), la SAFER, les collectivités et leurs établissements.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thèmes du contrôle de légalité
Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.
Assumer des fonctions d'adjoint au chef de bureau (personnel de catégorie B)
Éléments de candidature
Personne à contacter
secretaire-general@lozere.gouv.fr
olivier.gribal@lozere.gouv.fr
A propos de l'offre
-
Durée attendue sur le poste : 3 - 4 ans
Localisation :
Préfecture de la Lozère – Faubourg Montbel – 48000 MENDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales
Qui contacter ? :
Olivier GRIBAL - L'adjoint au chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (04 66 49 67 50) - olivier.gribal@lozere.gouv.fr
La secrétaire générale de la Préfecture : secretaire-general@lozere.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Personnels externes
Les candidatures doivent être déposées sur internet avec le formulaire unique de mobilité et de recrutement complété, signé et visé par votre hiérarchie, et pour les titulaires hors MI par votre service RH, accompagné des pièces mentionnées dans la formulaire sous la signature de l'agent. Si vous ne le trouvez pas sur MOB-MI ou sur la PEP, merci de le solliciter à l'adresse suivante : sgc-rh@lozere.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 24/04/2023
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques / Administration générale
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé des procédures en matière de biens de section JUR003A
Chargé du contrôle de légalité JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
La fiscalité directe locale est une mission à forte saisonnalité (mars pour les 4 taxes).
-
L 332.22 du code de la Fonction publique
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2023
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
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