Élaboration et pilotage des politiques publiques

Chargé(e) de mission "propriété industrielle -SCIDE-SDI-56 H/F

Réf. MEF_2021-3542

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Chargé(e) de mission "propriété industrielle -SCIDE-SDI-56 H/F
  • Poste à pourvoir le 01/03/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Élaboration et pilotage des politiques publiques
  • Emploi Responsable sectorielle/sectoriel
  • Organisme de rattachement Direction générale des entreprises (DGE)
  • Employeur Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie A
  • Date de publication 09/02/2021

Description du poste

Descriptif du poste

- suivi des négociations européennes en matière de propriété industrielle, notamment : mise en place du brevet européen unitaire et de la juridiction unifiée des brevets, projet d’indication géographique industrielle et artisanale européenne, réforme des dessins et modèles. Sur ces sujets, il prépare la position du ministère, la défend en interministériel, et participe aux réunions des groupes de travail à Bruxelles ;
- renforcement et le suivi de la politique en matière de lutte contre la contrefaçon, au niveau français et au niveau européen et mondial ;
- suivi, en lien avec l'INPI, des instances européennes et internationales de la propriété industrielle (EUIPO, OMPI, OEB) ;
- suivi des contentieux administratifs liés à ces sujets (rédaction de mémoires en défense) et des affaires portées devant la CJUE sur ces sujets ;
- gestion du portefeuille de marques de la DGE, et notamment de la marque La French Tech.
Dans le cadre de ses missions, il ou elle participe à l’animation des concertations organisées par la DGE avec les professionnels de la propriété industrielle et leurs représentations professionnelles; il ou elle sera amené à contribuer à des projets de la sous-direction sur les sujets en lien avec les politiques de développement de la R&D et de l’innovation des entreprises.
Enfin, il (elle) contribue à l’évaluation des politiques publiques dans son champ de compétence, pourra participer à des études menées par la DGE sur le thème de la propriété industrielle et préparera les dossiers du Ministre ou du Direteur général pour les auditions par différentes institutions (commissions parlementaires, Cour des comptes, etc) ou pour des interventions (colloque, etc.) sur le thème de la propriété industrielle.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Descriptif de l'employeur

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction de l’innovation est chargée des politiques de développement de la R&D et de l’innovation des entreprises. Elle définit et met en œuvre des mesures en faveur de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d’innovation, et du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle, élabore les textes législatifs et réglementaire dans ce domaine, et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Au sein de la sous-direction, la mission French Tech anime et suscite le développement des écosystèmes d’innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes, et contribue à leur promotion en France et à l’international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement.

Déplacement à l'étranger (Bruxelles) hors contexte santiaire

Sous l’autorité du chef du pôle Financement de l’innovation et propriété industrielle, le chargé de mission contribue à l’exercice des missions structurelles de la sous-direction, notamment sur les sujets en lien avec la propriété industrielle. Il peut également contribuer aux projets de la sous-direction et intégrer des équipes-projets.
Le pôle structurel est en charge des dossiers suivants, qui seront répartis entre les chargés de missions du pôle selon leur profil et intérêts :
- mise en œuvre, en lien avec les équipes projets de la sous-direction et avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations des acteurs innovants, notamment les petites entreprises et les start-ups. Ainsi, il ou elle participe à la préparation et à l’examen parlementaire des projets et propositions de loi en matière de propriété industrielle (exposé des motifs, préparation de la position gouvernementale sur les amendements déposés) et de toute texte règlementaire y afférent ;

Conditions particulières d'exercice

Déplacement à l'étranger (Bruxelles) hors contexte santiaire

Profil recherché

Doté(e) d'une aisance relationnelle et rédactionnelle et de connaissances approfondies en droit de la propriété intellectuelle/industrielle, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et d'être force de propositions pour initier de nouvelles actions de mobilisation vers des acteurs variés. Il dispose au moins d'une première expérience professionnelle en droit de la propriété industrielle.
Un bon niveau d'anglais est nécessaire.
Le titulaire du poste sera amené à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau au sein des administrations centrales, des cabinets ministériels, d'institutions (Conseil d'Etat), d’opérateurs de l’Etat (ex. INPI), des représentants d'intérêts (CNCPI, etc), d'entreprises.

Information complémentaires

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
  • Intitulé du poste Chargé(e) de mission "propriété industrielle -SCIDE-SDI-56 H/F
  • Poste à pourvoir le 01/03/2021
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