Affaires juridiques

Chargé.e de mission contentieux

Réf. 2021-614499

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Chargé.e de mission contentieux
  • Poste à pourvoir le 07/05/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Chargée/chargé de médiation et de prévention des conflits
  • Organisme de rattachement Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Employeur CV et LM à transmettre par mail exclusivement : recrutement@anah.gouv.fr Merci d'indiquer l'intitulé du poste dans l'objet de votre mail. Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge, ni de genre.
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Quotité de temps de travail Temps complet
  • Date de publication 07/05/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Finalité :


-  Défendre les intérêts de l’Agence

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires et les procédures de médiation et de sanction

- Assurer la cohérence des doctrines contentieuses/sanction/médiation entre les différents régimes d’aides de l’agence

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions

Activités principales : 

-instruction des recours hiérarchiques (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentations des décisions, suivi…)

- instruction des recours contentieux administratifs (1ère instance) et rédaction des mémoires

- suivi des instances en appel et en cassation, en liaison avec les avocats

-  suivi de l’exécution des jugements et des décisions prises suite au recours

- suivi des affaires judiciaires en liaisons avec les avocats, les services locaux et les services de l’agence

- réponses aux réquisitions judiciaires, préparation des signalements au procureur ou autres administrations

- traitement des procédures de sanction (proposition, analyse, fiche de synthèse, proposition à la commission des recours et la commission sanction mpr)

- participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget

- analyse de la jurisprudence (décision défavorable)

- identification des risques contentieux (pratiques des instances locales), et des solutions à apporter en lien avec la DSRT

- conseil juridique auprès des services de l’agence et services locaux sur des dossiers sensibles présentant un risque contentieux, ainsi que sur les questions relatives aux relations Administration-usager

- participation aux formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)

- diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires

 -  pilotage/participation aux chantiers de modernisation des procédures/outils : base de jurisprudence, marché avocat, dématérialisation

- participation à la préparation du rapport annuel

- participation à la mise en œuvre de la feuille de route « lutte contre la fraude » en lien avec e PAMRQ

- en tant que de besoin, participation au comité des fraudes, comité des créances, comités des recours mpr etc.

Descriptif de l'employeur

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.

 
L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

En matière de rénovation énergétique, les interventions de l’Anah se renforcent et suivent en cela la volonté du gouvernement de transformer à partir de 2020 le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide versée par l’Anah pour les publics modestes. Dans ce contexte, l’Anah a fait le choix d’une centralisation partielle de l’instruction, de l’attribution et du paiement des demandes d’aides, d’une standardisation et homogénéisation des parcours demandeurs. L’Anah s’associe également à un réseau de partenaires habilités dont le rôle est d’instruire une partie des dossiers. La gestion de la certification de ces partenaires est assurée par un responsable de la gestion des habilitations.

Conditions particulières d'exercice

- perspectives de croissance de l’activité contentieuse (contentieux de masse)

- rigueur et respect des échéances

- nécessité de travailler en parfaite transversalité au sein du service, de la DAJ et de l’Anah notamment pour harmoniser la doctrine

- prise de décision collégiale

Localisation:

8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.
Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre

Profil recherché

- formation juridique niveau master 2

- expérience juridique en contentieux

- travail en équipe, transversalité

- rigueur et capacité d’organisation (respect des délais)

- capacité d’analyse, de synthèse et d’argumentation

- qualités rédactionnelles (rédaction mémoires)

- capacité à alerter et proposer des solutions

- discrétion

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)

- intérêt pour les outils informatiques

cf. fiche de poste

Niveau d'études minimum requis

Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Information complémentaires

Information complémentaires

Poste localisé 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS (M° Palais Royal-Musée du Louvre / Pyramides).

Contrat de 37h30 par semaine - 7h30 par jour

Droit aux congés pour une année complète: 25 CA / 15 RTT

Restauration collective

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
  • Intitulé du poste Chargé.e de mission contentieux
  • Poste à pourvoir le 07/05/2021
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