Chargé.e d'expertises juridiques

Réf. 2021-691691

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Chargé.e d'expertises juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/09/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Chargée / Chargé des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Employeur Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. CV et LM à transmettre par mail exclusivement: recrutement@anah.gouv.fr
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 20/08/2021
  • Date de fin de publication 31/10/2021
  • Management Non
  • Télétravail Oui

Description du poste

Descriptif du poste

Liaison hiérarchique:


Rattaché(e) au responsable du service conseil et expertise juridiques (N+1) et à la directrice  des affaires juridiques (N+2)

Finalité:
 

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’agence

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’agence

 - Participer à la conceptualisation et simplification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’agence

Activités principales:


- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence

- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques d’intervention

- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires

- contribution à la définition des supports de communication

- participation à la veille juridique

- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)

- élaboration (ou participation à l’élaboration) des décrets Anah, du RGA

- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides

- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)

- participation aux réflexions sur l’évolution des régimes d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)

- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études

- élaboration et actualisation des formulaires CERFA

- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention

- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin

- participation et représentant de la DAJ à la CNLHI

Relations internes / externes:


- services de l’agence centraux et territoriaux

- directions d’administration centrales (DHUP, DGCL, DGCS, DACS, DGEC...), cabinets ministériels

- délégations/délégataires/ services préfectoraux

- partenaires de l’Anah ; ANIL, ADEME, ANCT, EPF, OHLM, fédérations professionnelles...

- professionnels du droit : éditeurs juridiques, avocats, notaires

- CNLHI

Descriptif de l'employeur

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

En matière de rénovation énergétique, les interventions de l’Anah se renforcent et suivent en cela la volonté du gouvernement de transformer à partir de 2020 le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide versée par l’Anah pour les publics modestes. Dans ce contexte, l’Anah a fait le choix d’une centralisation partielle de l’instruction, de l’attribution et du paiement des demandes d’aides, d’une standardisation et homogénéisation des parcours demandeurs. L’Anah s’associe également à un réseau de partenaires habilités dont le rôle est d’instruire une partie des dossiers. La gestion de la certification de ces partenaires est assurée par un responsable de la gestion des habilitations.

Au sein de l'Anah, la DAJ est composée de 12 personnes et organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction ». Elle a pour principales missions:

-  Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)

- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Conditions particulières d'exercice

Conditions particulières d’exercice:


- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration
- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence
- disponibilité
- bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail

La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.

A titre indicatif :
Portefeuille 1 : copropriété, opérations d’aménagement, foncier
Portefeuille 2 (objet de la présente fiche de poste): Habitat indigne, aménagement du territoire (ACV, PACTE, PVD…) + articulation avec ANCT/ANRU+ nouvelles formes d’habitat (habitat participatif, habitat inclusif, coliving…) et outre-mer
Portefeuille 3 : rénovation énergétique, droit numérique
Portefeuille 4 : autonomie, collectivités territoriales et leurs opérateurs (SEM, SPL …), statut juridique de l’Anah, fiscalité, suivi des conventions (hors portefeuille thématique)
Portefeuille 5 : bailleur, plan logement vacant,  valorisation de la doctrine, formation, appui sur la thématique rénovation énergétique

Profil recherché

Profil recherché:


- formation juridique niveau master 2

- expérience juridique dans le domaine de l’habitat serait un plus

Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-être / savoir-faire):


- travail en équipe, transversalité

- rigueur, respect de la légalité et respect des délais

- réactivité et disponibilité

- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle

- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)

- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions

- pédagogie

- qualités rédactionnelles et de synthèse

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)

Compétences managériales requises

 
- management de projet


Compétences à développer (savoirs / savoir-être / savoir-faire):

 
- connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)

- connaissance de la réglementation des aides de l’agence

-  conduite de projet

- capacité à prendre la parole en public

- organisation d’une veille sectorielle sur les évolutions juridiques

- maitrise des différentes applications propres à l’anah et outils de veille juridique

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Information complémentaires

Information complémentaires

Poste basé au 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS

Temps de travail: 37h30/semaine - 25 CA et 15 RTT

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

Conditions particulières d’exercice:


- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration
- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence
- disponibilité
- bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail

La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.

A titre indicatif :
Portefeuille 1 : copropriété, opérations d’aménagement, foncier
Portefeuille 2 (objet de la présente fiche de poste): Habitat indigne, aménagement du territoire (ACV, PACTE, PVD…) + articulation avec ANCT/ANRU+ nouvelles formes d’habitat (habitat participatif, habitat inclusif, coliving…) et outre-mer
Portefeuille 3 : rénovation énergétique, droit numérique
Portefeuille 4 : autonomie, collectivités territoriales et leurs opérateurs (SEM, SPL …), statut juridique de l’Anah, fiscalité, suivi des conventions (hors portefeuille thématique)
Portefeuille 5 : bailleur, plan logement vacant,  valorisation de la doctrine, formation, appui sur la thématique rénovation énergétique

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Chargé.e d'expertises juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/09/2021
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