Affaires juridiques

Chargé.e d'expertises juridiques

Réf. 2021-549038

Localisation : Paris (75), France

  • Intitulé du poste Chargé.e d'expertises juridiques
  • Poste à pourvoir le 09/02/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Chargée/Chargé de rédaction juridique
  • Organisme de rattachement Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Employeur CV et lettre de motivation sont à adresser exclusivement par mail à l'adresse recrutement@anah.gouv.fr sous la référence DAJ - Chargé.e d'expertises juridiques Les candidatures adressées via l'outil de gestion des candidatures de la Place de l'emploi public ne pourront pas être analysées.
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie A
  • Quotité de temps de travail Temps complet
  • Date de publication 08/02/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Finalité

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’agence

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’agence

 - Participer à la conceptualisation et simplification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’agence

Missions principales  (cf fiche de poste)

- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence

- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques d’intervention

- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires

- contribution à la définition des supports de communication

- participation à la veille juridique

- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)

- élaboration (ou participation à l’élaboration) des décrets Anah, du RGA

- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides

- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)

- participation aux réflexions sur l’évolution des régime d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)

- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études

- élaboration et actualisation des formulaires CERFA

- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention

- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin

Descriptif de l'employeur

Établissement public administratif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants sur le territoire national.

En partenariat étroit avec les collectivités territoriales, l’Agence encourage la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L’Anah aide également les propriétaires bailleurs privés afin de faciliter la production d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.
L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements au travers la mise en œuvre de son programme Habiter Mieux.

- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration

- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence

- disponibilité

- bureau partagé, possibilité de faire du télétravail

 
La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridique » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :

-  Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)

- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Conditions particulières d'exercice

- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration

- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence

- disponibilité

- bureau partagé, possibilité de faire du télétravail

 
La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.

Profil recherché

formation juridique niveau master 2
- expérience juridique dans le domaine de l’habitat serait un plus

Compétences requises:

- travail en équipe, transversalité

- rigueur, respect de la légalité et respect des délais

- réactivité et disponibilité

- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle

- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)

- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions

- pédagogie

- qualités rédactionnelles et de synthèse
- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)

Compétences managériales requises
- management de projet

Compétences à développer


- connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)

- connaissance de la réglementation des aides de l’agence

-  conduite de projet

- capacité à prendre la parole en public

- organisation d’une veille sectorielle sur les évolutions juridiques

- maitrise des différentes applications propres à l’anah et outils de veille juridique

Niveau d'études minimum requis

Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Information complémentaires

Information complémentaires

Poste basé au 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS

Métro Pyramides ou Palais-Royal/musée du Louvre

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux contractuels
  • Intitulé du poste Chargé.e d'expertises juridiques
  • Poste à pourvoir le 09/02/2021
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