Chargé.e de l'instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative

Réf. MINT_BA093ATC-31795

Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
SAINT-DENIS

  • Intitulé du poste Chargé.e de l'instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative
  • Poste à pourvoir le 01/12/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Chargée / Chargé des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Ministère de l'Intérieur
  • Localisation Seine Saint-Denis (93), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Date de publication 14/10/2021
  • Date de fin de publication 31/12/2021
  • Management Non
  • Télétravail Oui

Description du poste

Descriptif du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
En charge de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique en matière d’expulsion locative, vous aurez à :
- saisir les réquisitions des huissiers sur le logiciel EXPLOC ;
- rédiger les courriers préalables à l'instruction du concours de la force publique  ;
- proposer le concours de la force publique au sous-préfet de l’arrondissement en fonction du bilan de l’instruction ;
- planifier et suivre les procédures d’expulsion commerciales dans le respecter du délai légal d exécution ;
Dans l’exercice de vos missions, vous serez en relation avec les huissiers, les bailleurs, les services municipaux et les unités de police administrative des commissariats. Vous devrez constituer un réseau de partenaires et savoir échanger pour le suivi de vos dossiers.
Également, vous aurez en charge le suivi des demandes d’indemnisation suite aux recours gracieux des bailleurs :
- enregistrer sur le logiciel INDAM les demandes, les actes de subrogation et les mandatements ;
- instruire le fondement des recours gracieux et proposer une indemnisation chiffrée ;
- assurer le classement et l'archivage des dossiers en indemnisation.

A la marge, vous devrez assurer des missions régaliennes comme :
- l’envoi des lettres d’observation transmises par le bureau des collectivités locales de la préfecture et dans le cadre du contrôle de légalité ;
- l’envoi de courrier aux mairies dans le cadre du suivi de l’instruction des recommandations du Cabinet pour les ERP, les squats, les campements et les évacuations de tous sites reconnus indignes.
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Le service assure les missions suivantes :
- instruction des réquisitions de la force publique (900 dossiers en stock en 2021 répartis sur les 9 communes de l'arrondissement) ;
- organisation de commissions de concertation mensuelles ;
- examen hors commissions des dossiers d’expulsions commerciales, pour squat, occupation sans titre et propriétaires privés le cas échéant ;
- réponse aux recours gracieux en indemnisation formulés par les propriétaires pour refus de délivrance du concours de la force publique dans un délai de 2 mois ;
- suivi des squats massifs, de l’habitat indigne, des foyers de travailleurs migrants et des résidences de logements d'urgence ;
- traitement de la problématique des campements précaires : suivi des bidonvilles et des villages d’insertion.
Composition et effectifs du service :
Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents instructeurs des affaires régaliennes (catégorie B), deux agents chargés du recours gracieux en indemnisation (catégorie C) et une secrétaire (catégorie C).
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau et l’adjoint



Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
"Poste éligible à la prime de fidélisation pour les agents qui évolueraient sur un ou plusieurs postes éligibles à  cette
prime durant une période effective de 5 ans
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures 40 hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.
Poste éligible à 10 points de NBI.
Mission télétravaillable

Qui contacter ?
Mme Virginie DEPLET, secrétaire générale
Tél. : 01.49.33.94.42/Mél : virginie.depledt@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le BRH de la préfecture
pref-recrutement@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128915/1028033/file/formulaire_demande_de_mobilite.docx

Profil recherché

Liaisons fonctionnelles :
- Contacts réguliers avec le public (réceptions et renseignements par téléphone) ;
- relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités locales, commissariats, associations, services de l’État, huissiers, avocats, bailleurs, locataires, etc).
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis

Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Autres : Logiciel EXPLOC


Vos perspectives :
Votre expérience dans ce service juridique et aux dimensions régaliennes vous permettra de postuler sur des postes très régaliens comme l’instruction des dossiers en droit des étrangers ou des missions de sécurité au Cabinet du Préfet.

Information complémentaires

Information complémentaires

Localisation administrative :
Sous-préfecture de Saint-Denis
28, boulevard de la Commune de Paris
93 200 SAINT DENIS


A compter de 2022, la sous-préfecture de Saint-Denis emménagera dans des nouveaux locaux situés au n° 4 rue Catulienne 93200 Saint-Denis, sur le site de l’ancienne Banque de France départementale. Il s’agit d’un site prestigieux aménagé dans le cadre du « plan État plus fort en Seine-Saint-Denis », pour marquer l’enjeu de la présence de l’État dans ce territoire stratégique de projets, élargir et améliorer considérablement le service rendu aux usagers. L’affectation de plus de 5 années en Seine-Saint-Denis ouvre droit à l’attribution d’une prime de fidélisation.

Emploi fonctionnel :
Chargé.e de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique en matière d’expulsion locative et du recours gracieux en indemnisation
Autre domaine fonctionnel :
 Affaires juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
 
JUR006A

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
"Poste éligible à la prime de fidélisation pour les agents qui évolueraient sur un ou plusieurs postes éligibles à  cette
prime durant une période effective de 5 ans
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures 40 hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.
Poste éligible à 10 points de NBI.
Mission télétravaillable

Qui contacter ?
Mme Virginie DEPLET, secrétaire générale
Tél. : 01.49.33.94.42/Mél : virginie.depledt@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le BRH de la préfecture
pref-recrutement@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128915/1028033/file/formulaire_demande_de_mobilite.docx

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Chargé.e de l'instruction des réquisitions du concours de la force publique expulsion locative
  • Poste à pourvoir le 01/12/2021
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