chef adjoint du service juridique de la DNRED, en charge du pôle droit public H/F

Référence : MEF_2022-8068

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
    Ministère de l'économie, des finances et de la relance DGDDI / DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)
  • Localisation : Val de Marne (94), France

Domaine: Affaires juridiques

Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 23/12/2022

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots


Sous l’autorité du directeur et du magistrat, le/la chef(e) adjoint(e) du service juridique est chargé(e) d’améliorer la maîtrise du code de la sécurité intérieure, du droit public et du droit de la protection des données à caractère personnel. Il/elle aura comme mission prioritaire :
1. améliorer la maîtrise du droit du renseignement :
- superviser les travaux de la cellule techniques de renseignement qui lui est directement rattachée : contrôle de conformité juridique des demandes de technique de renseignement ;
- assurer les relations juridiques avec la CNCTR et avec la CNRLT, en concertation avec la magistrate de l’ordre judiciaire détachée ;
- assurer une veille sur l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de renseignement et mesurer l’impact des évolutions normatives sur l’organisation de la DNRED; assurer le suivi des réunions interministérielles en matière de renseignement, suivre les textes d’applications;
- assurer des formations d’agents dans le domaine des techniques de renseignement.


2. s’assurer du respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel :
- tenir à jour le registre des traitements et leur conformité au droit ;
- répondre aux demandes d’avis juridiques.


3. soutenir les services sur des thématiques relevant du droit public général (droit de la fonction publique, marchés publics).


4. Seconder la magistrate judiciaire dans l’organisation et l’animation du service juridique.

Le poste exige  :
- de maîtriser le code de la sécurité intérieure, le droit public et le droit de la protection des données ;
- des compétences en légistique.
- des connaissance voire une pratique du processus parlementaire.
Une connaissance de l’organisation de la DNRED et de la politique publique du renseignement (acteurs, enjeux, circuits décisionnels) est souhaitée.
Une appétence pour la conduite de projet, la création de service, et l’encadrement managérial est attendue des postulants.




Profil recherché

ATTENTION APPELEE : LE POSTE EST EGALEMENT PROPOSE EN A

Il conviendrait idéalement à un magistrat de l’ordre administratif, conseiller auprès de tribunal administratif, administrateur de l’État, attaché principale ou corps équivalents ayant occupé des fonctions juridiques.

Connaissances :
- Conduite et gestion de projet : niveau expertise requis immédiatement
- Droit / réglementation : niveau expertise requis immédiatement
- Règles de déontologie du domaine d’activité : niveau maîtrise requis immédiatement
-Environnement administratif, institutionnel et politique : niveau maîtrise à acquérir
- Environnement professionnel du domaine d’activité : niveau maîtrise requis immédiatement

Savoir-faire :
- Rechercher des données, des informations : niveau pratique requis immédiatement
- Rédiger : niveau expertise requis immédiatement
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité : niveau maîtrise requis immédiatement
- S'exprimer à l'oral : niveau maîtrise requis immédiatement
- Travailler en équipe: niveau maîtrise requis immédiatement

Savoir être :
- Sens de l'initiative
- Autorité
- Capacité d'écoute
- Autonomie
- Capacité d'adaptation

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personne à contacter

Pôle Gestion des Ressources Humaines de la DNRED / recrutements-dnred@douane.finances.gouv.fr

Qui sommes nous ?

Le poste proposé est situé à la DNRED, 2 mail Monique Maunoury, 94200 Ivry sur Seine.
Service à compétence nationale rattaché à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), le DNRED est chargée de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière. La DNRED exerce son activité sur l'ensemble du territoire douanier national.
Par ailleurs, la DNRED est l'un des 6 services de renseignement de la Communauté française du renseignement. Elle est, avec TRACFIN, l'un des 2 services de renseignement des ministères économiques et financiers.
La DNRED comprend 4 directions : la direction du renseignement douanier (DRD), la direction des enquêtes douanières (DED) et la direction des opérations douanières (DOD) et la direction technique (DT).


La DNRED, agit sous différents régimes juridiques (code des douanes, code la sécurité intérieure...) et entretient de nombreux rapports avec l’autorité judiciaire à des fins de judiciarisation des procédures douanières. Elle met en œuvre des techniques de renseignement.
La DNRED compte en son sein une magistrate de l’ordre judiciaire détachée, responsable des affaires juridiques, chargée des relations stratégiques avec l’autorité judiciaire et conseillère juridique du Directeur.




Dans ce cadre, le service juridique de la DNRED est en cours de création.
Directement rattaché au directeur de la DNRED, placé au sein des services centraux, ce nouveau service a pour objectif de rassembler les fonctions juridiques au sein d’une entité unifiée, sous un pilotage commun, afin d’assurer une approche juridique transversale et ciblée, pour répondre aux besoins juridiques des agents, y compris en urgence.
Ce pôle juridique unifié comprendra deux branches :
- un pôle droit public, qui comprendra la cellule technique de renseignement ;
- une cellule d’appui juridique aux enquêtes, en charge de l’accompagnement juridique des services opérationnels, relative au droit douanier.
L'Agence de Poursuite a vocation à rejoindre ce service juridique dans un second temps.


La magistrate judiciaire sera cheffe du futur service juridique.

Le poste proposé est celui de chef adjoint du service juridique, également chef du pôle "droit public" et a pour objectif d’apporter une expertise juridique en matière de droit public et d’épauler la cheffe du service juridique dans la constitution et l’animation du service.
En outre, le/la titulaire dirigera la cellule technique de renseignement.

A propos de l'offre

  • Habilitation très secret défense (délivrée après enquête, indispensable à l'exercice des fonctions)
    Entretien avec l'officier de sécurité DNRED et entretien/évaluation avec la psychologue à réaliser avant l'affectation
    Déplacements ponctuels à prévoir

  • Art. L332-2, 2° du code général de la Fonction publique

  • Vacant à partir du 01/01/2023
  • Conseillère / Conseiller juridique

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