Conseillère/Conseiller juridique arbitrage et investissement
Référence : 2023-1105486
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères - Localisation : Site Invalides
Domaine: Affaires juridiques
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 43 140 - 61 404 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description synthétique :
Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble du ministère et aux autres administrations sur toute question de droit international économique et de l'Union européenne relevant du portefeuille du consultant, portant sur les matières suivantes :
• Arbitrage
• Investissements
• Politique commerciale commune
• Droit de l’OMC
• Union économique et monétaire
• Coopération économique
Assurer sur ces sujets la défense des intérêts de la France devant les juridictions arbitrales et les juridictions de l’Union, et répondre aux consultations juridiques dans les meilleurs délais.
Activités principales :
L’activité de la sous-direction du droit de l’Union européenne et du droit international économique de la direction des affaires juridiques du MEAE comporte deux volets : l’un consultatif, l’autre contentieux.
Sur le plan contentieux, ses agents représentent le gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne et devant les instances internationales à caractère arbitral. Ils préparent les écritures du gouvernement français, en étroite coordination interministérielle avec les administrations concernées, et plaident devant la CJUE.
Plus spécifiquement, les activités contentieuses sur le portefeuille couvrent, en binôme avec le second agent concerné :
• Organisation et suivi de la représentation du gouvernement français dans les procédures d’arbitrage international.
• Elaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français dans les contentieux pendants devant les juridictions de l’Union européenne.
• Représentation de la France lors des audiences devant les juridictions de l’Union européenne
Sur le plan consultatif, cette sous-direction a pour mission principale de répondre aux demandes de consultation sur des points de droit de l’Union européenne et de droit international économique qui peuvent lui être adressées par le MEAE, le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ou d'autres ministères. Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international dans ces domaines et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
Plus spécifiquement, les activités consultatives sur le portefeuille concerné couvrent, en binôme avec le second agent concerné :
• Réponse aux consultations des autres directions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des cabinets, de la représentation permanente auprès de l’Union européenne, du SGAE ainsi que des autres ministères
• Relecture de projets d’accords internationaux dans les domaines de la protection des investissements, de la politique commerciale et de la coopération économique.
• Suivi, sur le plan juridique, de négociations ayant trait à la réforme de l’arbitrage d’investissement (CNUDCI) ou à la lutte contre la coercition économique.
Profil recherché
Profil statutaire du poste : A, secrétaire des affaires étrangères
- Compétences :
Connaissance :
Droit de l'Union européenne ■■■□
Droit international et européen des droits de l'Homme ■□□□
Droit international public ■■■■
Droit privé ■■□□
Droit public ■■□□
Relations internationales ■■□□
Savoir-faire :
Analyser des textes juridiques ■■■■
Argumenter ■■■■
Conseiller ■■■■
Défendre une position, un intérêt ■■■■
Dialoguer ■■■■
Maîtriser les délais ■■■■
Mener une veille ■■■□
Négocier ■■■□
Rédiger un acte juridique ■■■■
Savoir-être :
Esprit de synthèse ■■□□
Être rigoureux ■■■■
Faire preuve de curiosité intellectuelle ■■■□
Réactivité ■■■■
Sens de l'analyse ■■■■
Sens de l'innovation ■■□□
Compétence linguistique :
Anglais B2 Avancé/Indépendant
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langues
- Anglais Avancé ou indépendant
Qui sommes nous ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
- agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
- promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
- contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
- gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
A propos de l'offre
-
POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
-agent titulaire de la fonction publique de cat. A, en détachement sur emploi ou position normale d'activité;
-rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.
Autres voies de recrutement :
-agent titulaire de la fonction publique de cat. A en détachement sur contrat ou agent contractuel;
-rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 43 140 à 61 404 € annuels bruts.
Contact : emplois.rh-3@diplomatie.gouv.fr (uniquement pour rapporter une difficulté technique d’utilisation de l’application Transparence). Seules les candidatures reçues à travers Transparence seront prises en considération par la Direction des ressources humaines. Aucune candidature reçue par courriel ne sera traitée.
CLIQUER SUR «Plus d’information» pour arriver sur l’application Transparence ou suivre le lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/transparenceext/transparence_emplois_reseau_cdd_ac.php?codePoste=0003007535
Les candidats sont priés de remplir intégralement et aussi précisément que possible le formulaire de candidature (en particulier les champs « diplômes » et « expérience professionnelle », qui détermineront le niveau de rémunération qui pourra leur être proposé) ET DE JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
- CV, lettre de motivation
- fonctionnaire : arrêté et/ou état des services récent mentionnant vos corps, grade, échelon, indices brut et majorés -
Grande disponibilité
Goût pour le travail interministériel
Disponibilité pour des missions d’une à deux journées à Luxembourg, de plusieurs jours à Vienne, voire pour des audiences d’arbitrage à l’étranger
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Vacant à partir du 01/05/2023
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Conseillère / Conseiller juridique
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