Juriste assistant placé ressort de la Cour d'appel de DOUAI H/F

Référence : 2022-947361

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
    Cour d'Appel de Douai
  • Localisation : Douai

Domaine: Affaires juridiques

Postuler par mail

Date limite de candidature : 05/08/2022

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans

  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 25000 à 30000€ bruts € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le premier président l’affecte pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la cour d’appel selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;

- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;

- Rédaction de projets de décisions ;

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;

- Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.

Affecté au cabinet de la première présidence, le juriste assistant est placé sous l’autorité du secrétariat général et lui apporte son concours dans leurs fonctions relatives :

- Aux missions confiées par le premier président ;

- Au développement des procédures PPN sur le ressort ;

- Au développement des relations avec les partenaires extérieurs ;

- A la rédaction de projets de rapports ;

- Au développement de la justice de proximité civile ou pénale ;

- A l’organisation des plannings de la cour d’appel ;

- A la préparation des réunions fonctionnelles ;

- Au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de justice de proximité.

Le juriste assistant a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par le premier président.

Le juriste assistant a notamment pour missions : 

- d’assister la première présidence dans la définition et la conduite des actions décidées ;

- d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord ;

- de conduire des études sur des thèmes particuliers ; 

- de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;

- de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions ;

- de participer aux actions de communication et promotion des actions souhaitées par le premier président, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;

- d’élaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions de l’arrondissement judiciaire ;

- de participer à l’organisation et au bon fonctionnement de la cour d’appel juridiction.

Profil recherché

Le juriste assistant devra au moment de son recrutement au choix :

- soit être titulaire d’un doctorat en droit

- soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50% de la durée totale) : travail en cabinet d’avocat, de notaire et d’huissiers de justice, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et droit pénal
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter

chcab.pp.ca-douai@justice.fr

Qui sommes nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Douai est composé de 10 tribunaux de grande instance, 17 tribunaux d’instance et 16 conseils de prud’hommes, soit 505 magistrats professionnels et 1.210 fonctionnaires.

Le juriste assistant placé sera rattaché au premier président de la cour d’appel de Douai affecté à l’une des chambres de la cour d’appel de Douai ou directement à la première présidence en fonction des besoins.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers et à la rédaction des décisions grâce à des notes, des recherches ou des projets de décisions.
Le juriste assistant placé auprès du premier président a vocation à être affecté dans les chambres de la cour d’appel ou au cabinet de la première présidence.

Le contentieux spécifique à traiter : Les chambre civiles, pénales ou sociales de la cour d’appel connaissent des appels formés à l’encontre des décisions des tribunaux judiciaires, des conseils des conseils de prud’hommes et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au premier président, le juriste assistant relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu notamment si le juriste assistant est amené à connaître plusieurs affectations.

A propos de l'offre

  • Renseignements et candidatures :

    Mme Sarah Hourtoule

    Secrétaire générale de la première présidence

    03.27.93.28.53 – 06.24.52.61.25 –   sg.pp.ca-douai@justice.fr

    M. Marc Dhaille

    Chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Douai

    03.27.93.28.15 – chcab.pp.ca-douai@justice.fr

  • Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

    Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans maximum, sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants. Ce contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.

    Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 5 de la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 ayant modifié l'article 18-1 de l'ordonnance statutaire n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative à la magistrature).

  • L123-4 du COJ

  • Vacant à partir du 01/09/2022
  • Juriste spécialisée / spécialisé

D'autres offres pourraient vous intéresser