Chargé-e du contrôle de légalité des établissements d'enseignement supérieur

Référence : 2022-941660

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Rectorat de Versailles
  • Localisation : Rectorat de Versailles

Domaine: Affaires juridiques

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

DESCRIPTIF DU POSTE :

L’agent est chargé notamment, sous la hiérarchie du chef de pôle, et en coordination avec l’équipe et en particulier l’autre agent en charge du contrôle de légalité :

▪ d’examiner les décisions et délibérations à caractère réglementaire des établissements d’enseignement supérieur et d’en effectuer le contrôle de légalité. Il peut être amené à procéder à l’examen des statuts et des règlements intérieurs ainsi qu’à celui des demandes de création des fondations et de création de filiales ou de prise de participation de ces établissements ;

▪ de représenter le recteur de région académique aux conseils d’administration des établissements soumis à son contrôle, aux comités électoraux consultatifs et aux commissions de contrôle des opérations électorales ;

▪ d’organiser les élections des représentants étudiants au conseil d’administration du CROUS de Versailles ;

▪ d’assurer le suivi administratif des établissements d’enseignement supérieur privés (déclaration d’ouverture, reconnaissance par l’Etat, habilitation à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, autorisations en vue d’exercer les fonctions de direction et d’enseignement…) ;

▪ d’élaborer la liste des formations habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage ;

▪ d’assurer une veille et un appui juridique à l’ensemble du SR-ESRI et aux conseillers techniques.

Profil recherché

COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES

Connaissances et savoirs :

Savoirs :         

-     Connaissances juridiques et notamment les réglementations spécifiques relatives aux établissements  

       d’enseignement supérieur

-     Organisation et fonctionnement des établissements publics

-     Analyse et rédaction juridique (connaissance approfondie)

Savoir-faire :  

-     Qualités rédactionnelles

-     Capacité d’analyse et de synthèse

-     Savoir assurer une veille réglementaire

-     Capacité à partager l’information et à transférer ses connaissances.

-     Utilisation de WORD, EXCEL.

Savoir-être :   

-      Intérêt pour les questions réglementaires

-      Intérêt pour les problématiques de l’enseignement supérieur

-      Aptitude à gérer les urgences et à respecter les priorités

-      Goût pour le travail en équipe

-      Rigueur et réactivité

-           Discrétion et loyauté

Qui sommes nous ?

DESCRIPTION DE L’EMPLOYEUR :

La région académique Île-de-France comprend les académies de Créteil, Paris et Versailles. En termes d’enseignement supérieur et de recherche, l’Île-de-France représente plus du quart des effectifs étudiants du territoire national, presque 40 % des chercheurs publics et privés, 35 % des diplômés du doctorat, 41 % de la dépense d’investissement en recherche et développement. Ce sont 16 universités, une douzaine de grands établissements, une quarantaine d’écoles d’ingénieurs, une trentaine d’organismes de recherche et d’agences, une quinzaine d’écoles de commerce, 2 écoles normales supérieures, 1 école vétérinaire, 4 écoles d’architecture, 1 école du paysage, 45 hôpitaux organisés en 12 groupes hospitaliers, des écoles d’art, et 8 établissements de culture scientifique et technique qui contribuent à la diversité et la richesse de l’enseignement, la recherche et l’innovation.

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

Descriptif et composition du service régional à l’enseignement supérieur, à la recherche et l’innovation (SR-ESRI) – site de Versailles :

§  Activités du service régional :

Le SR-ESRI, dont le siège est au rectorat de Paris, accompagne les évolutions du paysage régional de l’ESRI et assure :

-       le suivi de la stratégie de site des regroupements ;

-       la mise en œuvre et le suivi des politiques d’enseignement supérieur, de recherche, d’innovation et de culture scientifique technique et industrielle, en lien avec le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation;

-       le suivi des appels à projets européens, nationaux ou régionaux en matière d’ESRI.

Le pôle de Versailles du SR-ESRI a notamment en charge le contrôle budgétaire et de légalité des établissements publics d’enseignement supérieurs et le suivi administratif des établissements privés d’enseignement supérieur.

§  Composition et effectifs : 7 agents

§  Liaisons hiérarchiques : chef de pôle (N+1) et secrétaire général ESRI (N+2)

§  Liaisons fonctionnelles : le SR-ESRI pôle de Créteil et de Paris, la préfecture de région Ile-de-France, les établissements d’enseignement supérieur, le Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation, les conseillers techniques ESRI.

A propos de l'offre

  • Adresser le dossier de candidature à :

    Monsieur Alexandre BOSCH, secrétaire général, chef du SR-ESRI de la région académique Île-de-France– alexandre.bosch@region-academique-idf.fr 

    Mme Céline JARDIN, cheffe de pôle de Versailles du SR-ESRI – tel : 01 30 83 44 77 – celine.jardin@ac-versailles.fr

    Envoyer une copie du dossier de candidature à :

    Madame Estelle VILAIN, cheffe de la DPATS – tel : 01 30 83 42 00 – estelle.vilain@ac-versailles.fr

  • SPECIFICITES DU POSTE :

    Conditions particulières d’exercice : NBI :  NON                   IFSE : Groupe 4

    Contraintes : Déplacements fréquents dans la région académique

  • Vacant à partir du 01/07/2022
  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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