Expert réglementaire européen – contrôle interne, lutte antifraude, et commande publique F/H

Référence : 2022-889729

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
  • Localisation : Avenue de Ségur 75007

Domaine: Affaires juridiques

Postuler par mail

Date limite de candidature : 15/07/2022

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

  1. En lien avec les autres membres du bureau, assurer l’expertise du Pôle politique de cohésion européenne sous l’angle
    o   réglementaire dans la mise en œuvre des programmes et projets européens, la simplification de leur mise en œuvre, l’éligibilité de leurs dépenses, leurs règles de gestion budgétaires spécifiques,
    o   et des règlementations transversales faisant l’objet de conditionnalités favorisantes : assurer l’expertise du pôle en matière de contrôle interne et lutte antifraude dans les fonds européens, ce qui inclut notamment les nouveautés réglementaires de 2021-2027 (vérifications de gestion basées sur le risque), et d’application de la réglementation « marchés publics » dans les fonds européens
  2. Etre le référent « contrôle interne/lutte antifraude dont Arachne» auprès des acteurs en charge de la mise en oeuvre des fonds, et pour la fin du programme Europ’Act 2014-2020 et l’assistance technique nationale 2021-2027
  3. En lien avec les autres membres du bureau et le partenariat interfonds, construire, coordonner et animer les groupes de travail interfonds ou les groupes de travail ad-hoc dans les domaines relevant du bureau, en lien avec les partenaires institutionnels concernés (autorités de gestion, de coordination, services en charge de la mise en œuvre des programmes et des projets européens) en contractualisant leurs modalités d’animation et en en suivant les engagements
  4. Apporter un appui sous un angle réglementaire dans la mise en œuvre des thématiques des fonds européens (FE) en interne, et en externe auprès des acteurs en charge de la mise en œuvre des FE, des groupes de travail et réseaux concernés, , notamment
    o  en développant/mettant à jour des outils d’appui (guides, fiches d’analyses, questions-réponses, outils collaboratifs, formations, études...),
    o   et en élaborant, recueillant et partageant des informations et expertises en matière de réglementation, gestion et contrôle des fonds européens.
  5. Suivi et capitalisation des constats des audits relatifs aux domaines d’expertise, notamment ceux de la Commission européenne, Cour des comptes européenne, Cour des comptes française et capitalisation de leurs constats (en lien avec les résultats des audits de second niveau) : analyse, propositions de solutions.
  6. Elaborer et suivre un/des marchés publics en lien avec le secrétariat général, et les dossiers de subvention européenne 2014-2020 correspondants, en lien avec le bureau gérant l’assistance technique nationale.
  7. En lien avec les autres membres du Pôle, contribuer à l’élaboration de la position française dans le cadre de la comitologie européenne ou de la position de la Présidence dans le cadre de la PFUE, et y représenter l’ANCT / l’Etat membre France le cas échéant
  8. En lien avec les autres membres du bureau, élaborer, analyser, proposer des évolutions aux règlementations liées aux FE
  9. Alerter, aider à la décision et à la coopération interministérielle : rédiger des notes administratives, réglementaires, d'analyse, de

Profil recherché

Votre expertise du contrôle interne et de la lutte antifraude n'est plus à démontrer.

Vous maîtrisez parfaitement les aspects réglementaires sur les politiques et programmes européens : politiques européennes, réglementation des FESI, méthodes de gestion et d’audit de programmes et de projets européens.

Vous avez une bonne maîtrise des pratiques des institutions européennes et nationales, des différents réseaux à l’échelle nationale et/ou européenne, et de leurs processus de décision. 

Les méthodes de conduite de projet, techniques d'animation de réunions, techniques de communication et d'utilisation des outils informatiques n'ont plus de secret pour vous.

Vous maîtrisez l'anglais (lu, parlé, écrit) et la réglementation de la commande publique.

Vous avez de bonnes connaissances en droit public.

Ce poste est fait pour vous si vous savez parfaitement:

  • mobiliser des sources d’information et de veille autour de la politique publique et de la réglementation en vigueur (incluant les réseaux sociaux),
  • désamorcer des conflits et rechercher le consensus dans le contexte de travail multi-acteurs aux plans national et transnational,
  • travailler en équipe et à coordonner des acteurs multiples,
  • être autonome et hiérarchiser les priorités

Vos qualités d’analyse, de synthèse, rédactionnelles et d’argumentation, ainsi que votre compréhension du système d’acteurs du (des) réseau(x) mobilisés dans le cadre des politiques publiques concernées sont des atouts.

Votre expérience en matière de mise en œuvre ou contrôle de fonds européens est significative

Votre expérience en autorité de gestion, certification ou audit serait un plus.

Enfin, vous avez pu, au cours de votre expérience, démontrer votre aptitude à l'innovation et au changement.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Economie, Droit, sciences politiques

Compétences attendues

contrôle interne et lutte antifraude

Langues

  • Anglais Autonome

Localisation

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter

recrutement.ANCT@anct.gouv.fr

Qui sommes nous ?

  • L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. Elle conduit des programmes nationaux territorialisés et accompagne les collectivités, leurs groupements et les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets de territoire
  • La direction générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique (AOS) regroupe les ressources nécessaires à l’élaboration des orientations stratégiques de l’agence et au soutien opérationnel des projets portés par les territoires. Ses ressources sont mises à disposition des programmes d’une part et des acteurs territoriaux dont les projets sont soutenus par l’agence d’autre part.

A cette fin, la DGD AOS :

  • organise la réponse de l’agence aux saisines dont elle fait l’objet, dans le cadre de sa doctrine d’intervention. Elle suit et consolide l’ensemble des démarches de contractualisation impliquant l’ANCT ; elle structure et anime le réseau territorial de l’Agence.
  • produit les connaissances nécessaires à la compréhension des dynamiques et défis  auxquels les territoires sont confrontés et contribue à l’élaboration stratégique et opérationnelle des projets de territoire portés par les collectivités, leurs groupements et les acteurs locaux.
  • fournit une assistance à maîtrise d’ouvrage aux collectivités et organise l’appui opérationnel à leurs projets. Elle peut prendre la maîtrise d’ouvrage de projets complexes, notamment en matière de restructuration d’immobilier commercial, artisanal ou de services.
  • concourt à la conception des programmes nationaux en fournissant les connaissances sur la compréhension des dynamiques territoriales, les transformations des territoires et les transitions dans lesquelles ils sont engagés.
  • réunit l’ensemble des moyens nécessaires aux missions de l’agence en matière de coordination des  fonds européens structurels d’investissement : autorité de coordination interfonds, autorité de coordination FEDER, et en tant qu’autorité de gestion des programmes européens Europ'Act et URBACT. .

Le pôle politique et cohésion européenne apporte un appui règlementaire et programmatique à la mise en œuvre des fonds européens en France, gère le programme d’assistance technique qui outille cet accompagnement global auprès des Régions et de l’interministériel et représente la France dans les comitologies européennes ad-hoc.

Il est également autorité de gestion de la Réserve d’ajustement au Brexit.

A propos de l'offre

  • les enjeux du poste consistent à :

    • Analyser et interpréter les règlements européens, rédiger la règlementation nationale correspondante, élaborer des doctrines en lien avec les autorités de gestion, d’audit et de contrôle, de manière co-construite avec les acteurs de la mise en œuvre des fonds (ministères concernés, autorités de gestion, d’audit et de certification), coordonner les contrôles nationaux (Cour des comptes) et européens (Commission européenne, Cour des comptes européenne), en particulier en matière de contrôle interne et de lutte anti-fraude, ainsi que de commande publique en deuxième plan.

    • Participer à la comitologie européenne.

    • Réactivité exigée
    • L’agent pourra bénéficier de facilités de télétravail conformément aux dispositions en cours à l’ANCT (actuellement, jusqu’à 3 jours par semaine avec possibilité de mensualisation ou d’annualisation).
    • Ce poste est considéré comme sensible s’agissant des fonctions exercées sur le contrôle interne. Des dispositifs palliatifs permettent toutefois de maitriser un risque d’absence. Dans ce cadre, si besoin et suite à la décision de sa hiérarchie, le chef du bureau ou un autre agent du bureau pourra pallier l’absence de l’agent concerné.
  • remplacement

  • Vacant à partir du 01/06/2022
  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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