JURISTE ASSISTANT H/F
Référence : 2022-1071138
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Saint-Denis (974) - Localisation : 5 avenue André Malraux SAINT DENIS REUNION
Domaine: Affaires juridiques
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 34.931 € à 41.917 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
2 - Description du poste de juriste assistant au parquet du tribunal judiciaire de St Denis :
Le contentieux spécifique à traiter :
1- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et de notes de synthèse sur des dossiers d’enquête préliminaire.
2- Assistance des magistrats dans la préparation des audiences correctionnelles
3- Aide aux magistrats chargés du traitement des dossiers afférents au droit pénal des affaires, au droit de la consommation, au droit fiscal, aux infractions d’escroqueries, d’abus de confiance, de blanchiment particulièrement complexes, au travail illégal, au droit de l’environnement et de l’urbanisme.
4- Suivi du bureau des enquêtes.
5- Aide au magistrat chargé du traitement des dossiers de la compétence maritime du parquet de Saint Denis de la Réunion.
6- Aide dans les procédures visant aux saisies pénales, notamment immobilières, ainsi que pour la rédaction des différentes requêtes au juge des libertés et de la détention dans les dossiers de criminalité organisée.
Les volumes de contentieux concernés :
Le juriste assistant devra faire preuve de disponibilité pour pouvoir traiter des requêtes en urgence et s’adapter à l’activité du parquet.
Il devra savoir prioriser les différentes tâches qui lui sont confiées.
Localisation géographique du poste
Le juriste assistant du parquet effectuera ses missions au tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Le juriste assistant sera rattaché fonctionnellement au pôle économique et financier du parquet du tribunal judiciaire de Saint Denis et exercera sous l’autorité de la procureure de la République dudit tribunal.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant recruté devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Excellent ou très bon niveau en droit des affaires et droit commercial
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’initiative
-Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe, Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, Loyauté
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Excellent ou très bon niveau en droit des affaires et droit commercial
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Sens de l'initiative
-Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe, Sens de la communication
- Capacité à rendre compte, Loyauté
Langues
- Français Maîtrise
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Madame Véronique DENIZOT, procureure de la République
- Mme DESCAMPIAUX Domitille vice-procureure domitille.descampiaux@justice.fr
Qui sommes nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion est composé d’un tribunal judiciaire, de deux tribunaux de proximité à St Paul et St Benoît, et d’un conseil de prud’hommes. Il est compétent sur 12 communes de l’île de La Réunion, les TAAF et les îles Éparses. Le tribunal de Saint Denis est juridiction du littoral spécialisée (JULIS) et à ce titre, compétent pour connaitre de certaines infractions commises sur le ressort de l’ensemble de la cour d'appel de Saint Denis (tribunal judiciaire de Saint Pierre et tribunal judiciaire de Mamoudzou compris).
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté au sein du pôle économique et financier du parquet. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il apporte également son concours au procureur de la République dans le traitement des dossiers spécifiques d’atteintes à la probité.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les lauréats exerçant dans le département de La Réunion se voient proposer une rémunération brute globale annuelle comprise entre 34.931 € et 41.917 €,selon expérience.
1- Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste les magistrats dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses des dossiers. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il assure le suivi des audiences correctionnelles et des délibérés rendus dans les dossiers de la compétence du pôle économique et financier.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Réalisation de notes de synthèse et d’analyse de dossiers en procédant à des recherches de jurisprudence et de doctrine.
- Rédaction de projet de décisions.
- Aide à la réparation des audiences.
A propos de l'offre
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Envoi des éléments suivants (uniquement en format PDF) :
- CV, lettre de motivation
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif du doctorat ou du bac + 5 et une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (attestation de l’employeur, contrat de travail et nature des missions confiées)
- Attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques
Après confirmation du recrutement, les pièces suivantes seront à joindre :
- photocopie de l’ATTESTATION DE SECURITE SOCIALE
- extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire (document sollicité par le service RH de la Cour d’appel)
- certificat d’aptitude d’un médecin agréé de la fonction publique
- attestation de participation à la journée de préparation à la défense / à la citoyenneté
- RIB
Suivant le lieu de résidence du candidat et les mesures sanitaires en vigueur,
différentes modalités d’entretien pourront être envisagées.
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 1 à 3 ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 du Code de l’organisation judiciaire
Temps de travail : 38h30 par semaine – Congés : 25 jours de congés annuels et 20 jours RTT sur une année civile pleine d’exercice
Rémunération : entre 2.911 € et 3.493 € brut global mensuel selon l’expérience retenue du candidat
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 1 à 3 ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/02/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
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