Juriste assistant-Bureau du droit pénal et procédure pénale H/F

Référence : 2022-1012851

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DSJ-SD - CCAS-Greffe
    Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation
  • Localisation : 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS

Domaine: Justice

Postuler par mail

Date limite de candidature : 23/11/2022

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Fonctions / Missions

  Placé(e ) sous la direction du magistrat, chef du bureau du droit pénal et de la procédure pénale, le(la) juriste assistant(e ) apporte au service son expertise technique dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale . À ce titre, il(elle) est amené(e ) à effectuer les principales missions suivantes :

 - dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;

- dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;

- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenées à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

- plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;

- il contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour, relecture des épreuves des bulletins des arrêts) ;

- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études du rapport.

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Profil recherché

Profil recherché

 -  Titulaire d'un diplôme de doctorat en droit,

- Ou titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique,

et que la compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une maitrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du bureau du bureau du droit pénal et de la procédure pénale (droit pénal général, spécial, et procédure). Le juriste assistant doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit privé et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.

Connaissances requises

- Excellente culture juridique en droit pénal et procédure pénale ;

- Maitrise de l’organisation judiciaire ;

- Très bonne maîtrise de l’outil informatique;

- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques ;

Aptitudes requises

 - Rigueur du raisonnement ;

- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;

- Aisance rédactionnelle ;

- Aptitude à la recherche juridique ;

- Sens du travail en équipe et de l’organisation ;

- Polyvalence et adaptabilité ;

- Autonomie ;

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : 5 QUAI DE L'HORLOGE 75 001 PARIS Voir le plan de google map

Éléments de candidature

Personne à contacter

celine.Marilly@justice.fr

Qui sommes nous ?

Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leurs incidences sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.




Composition du SDER

Le SDER est actuellement composé de dix bureaux :

-      six bureaux de contentieux,

-      un bureau du droit public,

-      un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé,

-      un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence,

-      un bureau du droit du numérique et de la protection des données :

Chacun de ces bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.

A propos de l'offre

  • Renseignements et candidatures :

     Candidatures à adresser à l’attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l’adresse sder.courdecassation@justice.fr

     Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé et d’une lettre de motivation.

    Personnes à contacter:

    Madame Céline Marilly,

    Conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER

    Celine.Marilly@justice.fr

    Tél : 01 44 32 66 68 

  • Conditions de travail et rémunération

     Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatifs aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.

    Rémunération brute annuelle : comprise entre 25 000 € et 30 000 € selon l’expérience

  • Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, et le code général de la fonction publique. Contrat susceptible de renouvellement.

  • Vacant à partir du 01/02/2023
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction