JURISTE ASSISTANT - PÔLE SOCIAL - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER H/F

Référence : 2022-1012844

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
  • Localisation : 1 RUE FOCH - 34000 MONTPELLIER

Domaine: Justice

Postuler par mail

Date limite de candidature : 23/10/2022

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Données générales :

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voir confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant est recruté en qualité d'agent contractuel de catégorie A. En application de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, il est nommé, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 années, renouvelable une fois. Il est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées. 

Conformément à l'article 18-1, 2°b) et c) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, peuvent être nommées directement auditeurs de justice les docteurs en droit justifiant de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant et les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 5 années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État qui justifient de 3 années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant. La rémunération du juriste assistant est fixée entre 25 000 et 30 000 euros annuels (brut).

Profil de poste :

Affecté au pôle social de la Cour d’appel de Montpellier, le juriste assistant a potentiellement vocation à être affecté dans l’ensemble des chambres civiles de la cour d’appel.

Le pôle social regroupe 3 chambres dont 1 chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale.
Ces chambres sont composées d’un 1er président de chambre (coordonnateur), d’1 président de chambre, d’1 conseiller faisant fonction de président de chambre, de 7 conseillers, d’1 magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles, de 4 juristes assistants et de 2 assistants de justice.

Les chambres tiennent mensuellement en moyenne 10 audiences collégiales, 12 audiences à juge rapporteur et 1 audience de mise en état.

Elles sont saisies de plus de 2000 affaires nouvelles par an et rendent plus de 2500 décisions par an. Comme toutes les chambres de la cour, l'activité y est importante avec un stock particulièrement lourd à gérer correspondant à 3 ans d'activité (5594 dossiers au 31 décembre 2021 soit 40% du stock total des affaires civiles de la Cour) mais en constante diminution depuis 2 ans.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions dans le domaine des contentieux du droit social. 

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

Profil recherché

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

-  soit d'un diplôme de doctorat,

-  soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise, etc.. 

Les années effectuées au titre des stages ou formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice sont considérées comme un mi-temps.

Les qualités recherchées sont les suivantes :

Savoir :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile

- Spécialisations recherchées : connaissances en matière de droit social et de la protection sociale

Savoir faire :

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité de rédaction et de synthèse

- Conduire un projet

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir être :

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

- probité

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • jean-pierre.masia@justice.fr
  • chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr

Qui sommes nous ?

La cour d’appel de Montpellier couvre 4 départements : l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées- Orientales. Depuis le 1er janvier 2016, ces départements sont regroupés dans la nouvelle région Occitanie, qui compte 13 départements.

D’une superficie de 25.091 km2, le ressort de la cour d’appel compte une population de près 2.500.000 habitants. 

L’arrondissement judiciaire bénéficie de l’attractivité du littoral méditerranéen, de la frontière espagnole jusqu’à la Grande-Motte, avec une dizaine de stations balnéaires, mais il subit un taux de chômage important (Aveyron : 6,1 %, Aude : 10,8 %, Hérault : 11,2 % et Pyrénées-Orientales : 12,5 %).

Le ressort de la cour d’appel comprend 22 juridictions, 4 conseils départementaux d’accès aux droit, 5 maisons de la justice et du droit, et 6 points d’accès au droit :

·         6 tribunaux judiciaires : Montpellier (34), Perpignan (66), Béziers (34), Carcassonne (11), Narbonne (11) et Rodez (12),

·         2 tribunaux de proximité : Sète (34) et Millau (12),

·         8 conseils de prud’hommes : Montpellier, Sète, Béziers, Perpignan, Carcassonne, Narbonne, Rodez et Millau,

·         6 tribunaux de commerce : Montpellier, Perpignan, Béziers, Carcassonne, Narbonne et Rodez.

La cour d’appel juridiction compte, outre 10 magistrats placés, 52 magistrats du siège, selon la localisation des emplois 2022 : un premier président, un premier président de chambre, 10 présidents de chambre, un président de chambre de l’instruction, un secrétaire général et 38 conseillers.

Elle est organisée en 6 pôles :

·         le pôle civil regroupant 5 chambres : la 1ère chambre des libertés et du contentieux du premier président, la 2ème chambre de l’urgence et des procédures particulières, la 3ème chambre de l’immobilier, la 4ème chambre des contrats et la 5ème chambre de la responsabilité,

·         le pôle commercial regroupant 2 chambres : la chambre commerciale et la chambre de l’expropriation,

·         le pôle famille regroupant 3 chambres : les 2 chambres de la famille et la chambre spéciale des mineurs,

·         le pôle social regroupant 3 chambres dont une chargée du contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale,

·         le pôle pénal correctionnel regroupant 4 chambres : la chambre de l'instruction, les 2 chambres des appels correctionnels et la chambre de l’application des peines.

·         le pôle assises composé d’un président de chambre coordonnateur, d’une présidente de chambre et de deux conseillers assurant la présidence des assises de l’Hérault et d’un président de chambre chargé de présider la cour criminelle départementale de l’Hérault.

A propos de l'offre

  • Poste à pourvoir à temps plein pour le 1er décembre 2022.

    Renseignements et candidatures :

    M. Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre, coordonnateur des pôles civils

    jean-pierre.masia@justice.fr

    (04 34 08 82.51)

    M. Lionel LAGANIER, chef de cabinet du premier président 

    chcab.pp.ca-montpellier@justice.fr

    (04 34 08 82 15)

  • Vacant à partir du 01/12/2022
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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