chef de service des accidents médicaux

Réf. 2021-731130

Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
montreuil

  • Intitulé du poste chef de service des accidents médicaux
  • Poste à pourvoir le 01/12/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Responsable des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
  • Localisation Seine Saint-Denis (93), France
  • Versant Fonction Publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 21/10/2021
  • Management Oui
  • Télétravail Oui

Description du poste

Descriptif du poste

Le (la) chef (fe) de service est placé(e) directement sous l’autorité hiérarchique de la direction. Il (elle) assure l’autorité hiérarchique de sa propre équipe.

A l’issue des avis rendus par les CCI,  il (elle) organise l’activité d’indemnisation amiable des victimes et la formulation des offres en s’appuyant sur sa parfaite connaissance des dispositifs ainsi que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il (elle) contrôle et encadre l’activité de production des offres d’indemnisation et leur mise en paiement et veille au respect des délais.

Il (elle) assure, en lien avec les cabinets d’avocat prestataires de l’Oniam, la défense aux contentieux directs ou portant sur les offres ainsi que celle relative aux contentieux des titres exécutoires contestés relatifs aux créances de l’établissement.

En lien avec la directrice adjointe il (elle) participe à la détermination de la politique  d’indemnisation et à la stratégie juridique et contentieuse dans les domaines relevant des accidents médicaux.

Missions principales

  •   Management

Encadrer, animer et évaluer l’équipe de 17 personnes composée de juristes, indemnisateurs et assistants juridiques ;

Organiser, impulser et contrôler les activités amiables et contentieuses du service ;

Apporter conseil et appui techniques à l’équipe ;

Mettre en œuvre les directives de l’établissement.

  •  Gestion administrative et juridique

-         Organiser la représentation et définir la position de l’ONIAM en CCI

-         Superviser et suivre l’activité d’indemnisation : contrôle interne, élaboration et exécution des offres d’indemnisation; contrôle  des dossiers les plus complexes ; respect des délais légaux.

-         Organiser et assurer les arbitrages relatifs à l’indemnisation, sous la responsabilité de la direction pour les plus complexes d’entre eux, veiller à l’harmonisation et à la mise à jour des pratiques indemnitaires.

-         Superviser et suivre l’activité contentieuse : arrêter et coordonner les directives et positions de défense transmises aux cabinets d’avocats, organiser les arbitrages en lien avec la direction notamment sur les dossiers plus complexes ou sensibles, assurer une veille juridique et jurisprudentielle.

-         Etablir et suivre les données d’activité, et en lien avec le service budget, les données financières.

  •   Représentation et activités transversales

-         Participer au Comité de Direction ;

-         Préparer et participer aux réunions des instances de gouvernance et aux réunions avec les pouvoirs publics : Ministère des Solidarités et de la Santé; Agences sanitaires, Caisse Nationale d’Assurance Maladie, … etc.

-         Préparer et participer aux réunions professionnelles relevant de son champ d’intervention (avocats, groupes de travail notamment ceux de la Cnamed….etc.).

Descriptif de l'employeur

L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il dispose d’un effectif de 117 postes budgétaires, auquel s’ajoute un vaste réseau d’experts, de médecins conseils, ainsi que des instances collégiales.

L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.  Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium).

Dans le cadre du dispositif des accidents médicaux, les victimes peuvent saisir les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) directement sans recourir à un avocat.
Suite à l’avis d’une CCI, la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée :
- par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé lorsqu’il y a eu une faute ; à défaut par l’ONIAM dans le cadre d’une demande de substitution.
- par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal.
Le dispositif des accidents médicaux connait une forte dynamique  depuis plusieurs années, qui résulte à la fois de la croissance du nombre de demandes nouvelles (4 500 par an aujourd’hui), et de l’augmentation continue de l’activité contentieuse directe (+ 25 % sur les 3 dernières années glissantes).

Profil recherché

-       Bac + 5 en droit ou concours équivalent de la fonction publique.

-    Un parcours professionnel de plusieurs années (8 ans minimum) est requis et une expérience d’encadrement souhaitée.  

Connaissances:

-          Connaissances générales en droit de la santé, droit médical et droit des produits de santé

-          Compétences avérées en droit de la réparation du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile médicale

-          Compétences en contentieux administratif et judiciaire

Savoir-faire :

-          Analyser et synthétiser

-          Diriger, piloter une structure

-          Communiquer sur le dispositif

-          Rédiger des notes d’analyse ou de prospective

Savoir être :

-              Forte capacité d'adaptation

-              Faire preuve de diplomatie

-              Sens des responsabilités

-              Sens des relations humaines

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Information complémentaires

Information complémentaires

Service : Service des accidents médicaux

Effectif du service : 17

Rattachement hiérarchique : Direction de l’ONIAM (Directeur et Directrice adjointe)

Liaisons fonctionnelles : Direction, Présidents des commissions de conciliation interrégionales (CCI), chefs des services budget, service médical, service informatique et Agence comptable

contact:

Lettre de motivation et curriculum vitae sont à adresser au plus tard

Le 20 novembre 2021

Direction des ressources

ONIAM

1 place Aimé Césaire

93100 Montreuil

E-mail : recrutement@oniam.fr

Copie : sebastien.leloup@oniam.fr

Télécopie : 01 49 93 89 46

Téléphone : 01 49 93 89 00

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste chef de service des accidents médicaux
  • Poste à pourvoir le 01/12/2021
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