Chargé de mission d'accompagnement et de contrôle juridiques des établissements d'enseignement supérieur

Réf. 2021-709229

Localisation : Ille et Vilaine (35), France
Rectorat - 96 rue d'Antrain - 35000 RENNES

  • Intitulé du poste Chargé de mission d'accompagnement et de contrôle juridiques des établissements d'enseignement supérieur
  • Poste à pourvoir le 01/11/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Chargée / Chargé du contrôle de légalité
  • Organisme de rattachement Rectorat de Rennes
  • Employeur Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports - Académie de Rennes
  • Localisation Ille et Vilaine (35), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 16/11/2021
  • Date de fin de publication 30/11/2021
  • Management Non
  • Télétravail Non

Description du poste

Descriptif du poste

Il s’agit :                             

-          D’assurer la fonction de correspondant juridique auprès des établissements de l’académie sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

-          d’assurer la veille juridique concernant toutes les questions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche

-          d’effectuer, en amont des conseils centraux des établissements, un examen préventif des actes susceptibles d’être irréguliers

-          d’assurer le contrôle de légalité à proprement parler, a posteriori

-          de représenter le Recteur dans certaines instances

-          de participer à l’analyse de dossiers complexes, notamment pour ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur privés

-          Réaliser  différentes fiches de procédure et contribuer à la rédaction de différentes notes et circulaires dans le champs d’intervention de la division

-          Contribuer à la rédaction du rapport annuel relatif à l’exercice du contrôle de légalité

Descriptif de l'employeur

Environnement professionnel :

Le Recteur, chancelier des universités, est en charge du suivi et du contrôle des établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

L’académie de Rennes compte parmi ces établissements sous tutelle 4 universités (Rennes 1, Rennes 2, Université de Bretagne Occidentale, Université Bretagne Sud), 5 établissements d’enseignement supérieur public (INSA, ENSCR, ENIB, ENS Rennes, IEP) et 50 établissements d’enseignement supérieur privés.

La Division de l’enseignement supérieur (DESUP) a pour mission d’assurer l’accompagnement et le contrôle budgétaire et de légalité des établissements d’enseignement supérieur. Elle est composée d’un pôle chargé du suivi des formations d’enseignement supérieur et de la vie étudiante et d’un pôle chargé de l’accompagnement et du contrôle budgétaire et de légalité des établissements d’enseignement supérieur.

Profil recherché

Compétences attendues:

Savoir-faire :

-          Expertise en droit public (niveau master attendu)

-          Connaissance de l’environnement de l’enseignement supérieur fortement apprécié

-          Outils bureautiques

Savoir-être :

-          Capacité à mettre en œuvre des projets

-          Réactivité

-          Capacité à travailler en équipe

-          Sens de la diplomatie

-          Discrétion professionnelle

Information complémentaires

Information complémentaires

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels

Date de prise de fonction : à partir du 1er novembre 2021

Procédure à suivre pour candidater :

Les candidatures, composées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'une copie du dernier compte-rendu d’entretien professionnel doivent être adressées dans les 15 jours qui suivent la date de la présente publication, par la voie hiérarchique à :

Monsieur le Recteur de l’académie de Rennes –DIPATE,

96 rue d’Antrain–CS 10503,35705 RENNES cedex 7

Un double du dossier de candidature doit être envoyé par courriel à :

ce.dipate@ac-rennes.fr

Les candidats préciseront dans leur courriel, l'intitulé du poste pour lequel ils postulent.

Contact :

-          Le chef de Division Monsieur Alan Le Roux : 02 23 21 74 29, ou son adjoint Monsieur Hervé Plestan : 02 23 21 74 24

-          Rectorat, service DIPATE : 02 23 21 75 02

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Statut du poste

  • Vacant

Contact(s)

  • ce.desup@ac-rennes.fr
  • Intitulé du poste Chargé de mission d'accompagnement et de contrôle juridiques des établissements d'enseignement supérieur
  • Poste à pourvoir le 01/11/2021
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