Responsable de la division des affaires juridiques

Réf. 2021-708247

Localisation : Loiret (45), France
21 rue Saint-Etienne ORLEANS

  • Intitulé du poste Responsable de la division des affaires juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021

Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Responsable des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Rectorat d'Orléans-Tours
  • Localisation Loiret (45), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 21/09/2021
  • Date de fin de publication 15/10/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Le chef de la division des affaires juridique organise et coordonne l’action des personnels pour l’accomplissement des 3 missions principales du service : le conseil juridique ; le contrôle de légalité des actes et le traitement du contentieux

Il gère les ressources humaines, en veillant particulièrement à la régulation des priorités de travail de ses collaborateurs, notamment en raison de la diversité des sollicitations. Il veille à l’adéquation des réponses apportées aux attentes des demandeurs.

Il exerce une mission de représentation du Recteur auprès des tribunaux.

Le responsable de la DAJ est chargé de l’encadrement de 11 personnes. Il est rattaché à la direction de l’administration générale et de l’enseignement supérieur dont il assure l’une des missions transversales au profit des services académiques et des établissements scolaires, en l’occurrence le conseil juridique.

Les enjeux du poste sont importants à plusieurs titres :

La DAJ a vocation à être un interlocuteur privilégié des services académiques et des établissements pour le traitement des questions à caractère juridique soit pour apporter une aide à la décision par ses conseils, soit pour veiller à la régularité de l’activité des EPLE par le contrôle de légalité, soit enfin pour défendre les intérêts de l’administration devant les tribunaux.

Les principales contraintes tiennent à la grande variété des questions posées, à leur imprévisibilité à la promptitude des réponses attendues et à leur fiabilité

Missions :

Le responsable de la DAJ instruit et rédige les demandes de conseil juridique formulées par sa hiérarchie ou par les Directions des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN). Il intervient directement auprès des EPLE pour les cas les plus sensibles.

Il s’assure dans le cadre d’un service académique, de la régularité du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaires et de l’action éducatrice des EPLE.

Il coordonne avec les collectivités les règlements conjoints des actes budgétaires litigieux.

Il coordonne avec les organismes demandeurs les interventions de la DAJ dans le cadre des formations institutionnelles ou ponctuelles.

Il suit le dossier des délégations de signature.

Il veille à l’animation et à l’organisation du travail de l’équipe et à ce titre, il participe :

- au traitement du contentieux en phase d’instruction ou lors de la rédaction de mémoires (relecture et rédaction). Il présente les observations de l’administration lors des audiences devant le tribunal administratif.

- à la phase d’instruction des appels disciplinaires concernant les élèves. Il veille à la régularité de la procédure et à la mise en œuvre des décisions arrêtées.

- à la gestion des règlements amiables.

- à la mise en œuvre l’instruction des demandes de protection statutaire des agents de l’académie.

Il s’assure également de l’instruction des dossiers d’appel des bourses des lycées et organise les élections des CA des EPLE.

Conditions particulières d'exercice

IFSE : groupe 1
NBI : 50 points

Profil recherché

Savoir-faire et compétences spécifiques

Connaissances juridiques en droit public et procédures contentieuses

Connaissance du système éducatif

Connaissance en droit budgétaire

Capacités d’écoute et d’analyse

Capacités d’organisation et d’animation d’une équipe

Compétences associées

Curiosité et disponibilité intellectuelle pour s’adapter à la variété des demandes et à leur contexte

Compétences générales en bureautique (traitement de texte, recherche documentaire)

Information complémentaires

Information complémentaires

Pour plus d'informations : contacter Stéphanie Henry / stephanie.henry@ac-orleans-tours.fr

Les candidatures (CV, Lettre de motivation, dernier compte-rendu d'entretien professionnel) sont à adresser par la voie hiérarchique, au plus tard le 15 octobre 2021, aux adresses suivantes :

ce.sga@ac-orleans-tours.fr
copie ce.dpae@ac-orleans-tours.fr

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

IFSE : groupe 1
NBI : 50 points

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Responsable de la division des affaires juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021