Juriste au service de la santé (H/F)

Réf. 2021-687836

Localisation : Paris (75), France
paris

  • Intitulé du poste Juriste au service de la santé (H/F)
  • Poste à pourvoir le 03/01/2022
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Juriste spécialisée / spécialisé
  • Organisme de rattachement Commission Nationale Informatique et Libertés
  • Employeur La CNIL est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. En tant que régulateur des données personnelles dans l’univers numérique, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés, tout en travaillant en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée. Pour mener à bien ses missions, la CNIL dispose notamment d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et en ligne et de sanction administrative.
  • Localisation Paris (75), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 11/08/2021
  • Date de fin de publication 30/10/2021
  • Management Non
  • Télétravail Oui

Description du poste

Descriptif du poste

Sous la responsabilité du chef de service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

  • Analyser d’un point de vue juridique les demandes d’autorisation ou d’avis présentées par les responsables de traitement ;
  • Rédiger des projets de délibération et de rapport présentés au collège des Commissaires de la CNIL ;
  • Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles (réunions, courrier et téléphone) ;
  • Assurer une veille juridique ;
  • Participer à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
  • Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, rédaction de supports de communication, interventions publiques de sensibilisation à la loi, etc.) ;
  • Développer un réseau de contacts dans son secteur d’activité ;
  • Proposer des missions de contrôle d’organismes mettant en œuvre des traitements de données personnelles ;
  • Organiser et participer à des réunions de travail avec les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers ;
  • Participer à la tenue des tableaux de bord au suivi de l’activité du service.

Descriptif de l'employeur

La CNIL est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. En tant que régulateur des données personnelles dans l’univers numérique, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés, tout en travaillant en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée. Pour mener à bien ses missions, la CNIL dispose notamment d’un pouvoir de conseil, de contrôle sur place et en ligne et de sanction administrative.

La direction de la conformité (DIRCO) accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de conformité aux textes relatifs à la protection des données. Conformément à la Charte d’accompagnement, elle offre un accompagnement général et sectoriel par la production de droit souple (référentiels, lignes directrices, recommandations), d’outils innovants (gestion de la formation en ligne - MOOC) et d’informations sur le site de la Commission. Elle offre également un accompagnement individuel de certains professionnels (réunions, réponses à des demandes de conseil, etc.). Cet accompagnement impose de comprendre les enjeux et les problématiques des différents secteurs d’activité, et d’identifier les aspects stratégiques de leurs activités en termes

La DIRCO est composée de six services réunissant une cinquantaine de personnes. Deux services sont dédiés aux acteurs et outils de la conformité : le service des délégués à la protection des données (DPO) et le service des outils de la conformité. Quatre services sectoriels correspondent aux principaux publics professionnels de la CNIL : le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, le service de la santé, le service des questions sociales et des ressources humaines et le service des affaires économiques.

Le service de la santé est chargé pour l’ensemble des activités concernées (santé, assurance maladie, recherche médicale, évaluation du système de soins, etc.), de piloter la mise en conformité des responsables de traitements dont il est l’interlocuteur privilégié. Il joue un rôle important de conseil des pouvoirs publics (réponses aux demandes de conseil, demandes d’avis, etc.) et concourt à l’élaboration de la doctrine de l’institution en matière de traitement de données de santé.

Le service de la santé est structuré en deux pôles : le premier est en charge de l’ensemble des questions liées à la recherche médicale (établissement d’une doctrine, instruction des demandes d’autorisation dans les délais prévus par la loi, relations avec les responsables de traitement, rédaction de méthodologies de référence, etc.). Le second est en charge des questions globales liées au secteur santé (instruction des demandes d’autorisation ne relevant pas de l

Conditions particulières d'exercice

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Profil recherché

  • Formation juridique supérieure, idéalement en droit de la santé ;
  • 3 ans d’expérience minimum, idéalement en qualité de juriste en droit de la santé ;
  • Une connaissance des acteurs du secteur de la santé est vivement souhaitée ;
  • Bonne connaissance du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles ;
  • Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • Anglais professionnel à l’oral et à l’écrit ;
  • Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
  • Réactivité, vitesse d’exécution, rigueur ;
  • Force de proposition, dynamisme et créativité dans la recherche de solutions ;
  • Sens du travail en équipe, de la négociation et de l’adaptation ;
  • Autonomie, esprit d’initiative ;
  • Capacité à rendre compte.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation
    • Droit, sciences politiques
    • Santé

Langues

  • Anglais Avancé ou indépendant

Information complémentaires

Information complémentaires

Les candidats souhaitant faire acte de candidature pour ce poste sont invités à adresser un CV et une lettre de motivation au service ressources humaines, sous la référence JSAN à rh@cnil.fr

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

Agent contractuel de l’Etat en CDI. Les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Le poste peut être pourvu par détachement sur contrat (CDD) ou mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques.

Rémunération selon profil et expérience.

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Juriste au service de la santé (H/F)
  • Poste à pourvoir le 03/01/2022
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