Chef(fe) du service des affaires juridiques

Réf. 2021-670240

Localisation : Marne (51), France
Reims

  • Intitulé du poste Chef(fe) du service des affaires juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/09/2021

Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Responsable des affaires juridiques
  • Organisme de rattachement Rectorat de Reims
  • Employeur RECTORAT DE REIMS
  • Localisation Marne (51), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 01/10/2021
  • Date de fin de publication 15/10/2021

Description du poste

Descriptif du poste

II - Mission du poste

Fonction : Chef(fe) du service des affaires juridiques

Activités principales : 

Gestion des affaires contentieuses et conseil juridique :

défense des décisions du recteur et des autorités subordonnées devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel); coordination des dossiers de protection fonctionnelle des agents; instruction du contentieux judiciaire, notamment des accidents d’élèves en formulant des observations à destination des avocats; traitement des demandes d’indemnisation amiable mettant en cause la responsabilité de l’État notamment pour les accidents scolaires; assistance des services gestionnaires pour l’exécution des jugements; conseil et expertise juridiques notamment auprès des services du rectorat et des DSDEN pour prévenir le contentieux.

Dans le cadre de la région académique Grand Est, la création du service interacadémique (académies de Strasbourg, Nancy-Metz et Reims) des affaires juridiques fin 2021, piloté par l’académie de Reims, peut offrir une perspective d’évolution des missions du poste.

Descriptif de l'employeur

 
 

Etablissement ou service : Rectorat de Reims
I - Description du poste :
 

Quotité de travail : 100 %

 
 
Positionnement du poste dans l'organisation
 
Recteur - secrétaire générale d’académie - directrice support et expertise – chef(fe) du service des affaires juridiques

Contact:

 
Direction des fonctions supports et de l’expertise :

-       tél : 03.26.05.69.52

mél : dfse@ac-reims.fr

Le dossier de candidature, constitué :

-       d’un curriculum-vitae détaillé,

-       d’une lettre de motivation,

-       de la copie des diplômes ou habilitations obtenus

sera adressé à :

elza-peggy.van-de-vijver@ac-reims.fr 

dfse@ac-reims.fr

copie  à      ce.drh@ac-reims.fr

Conditions particulières d'exercice

III - Environnement professionnel

Liens internes

SG et SG adjoints, cabinet, délégation vie scolaire, divisions ou services du rectorat, conseillers techniques, inspecteurs 

Partenaires externes

 Services des DSDEN, EPLE, institutions judiciaires, avocats, direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Moyens / ressources

Répertoires juridiques, livres, revues, essentiellement à travers les abonnements aux bases de données Dalloz et Lexis Nexis

Contraintes particulières de travail

Grande disponibilité pour les affaires urgentes d’assistance juridique, délais très courts de réponse pour les référés devant le tribunal administratif.

La taille de l’académie ainsi que la mission et le dimensionnement du service imposent d’étudier des domaines juridiques très variés.

Profil recherché

IV – Compétences attendues

spécifiques

 Encadrement d'équipe
Maîtrise de la technique de rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives. Connaissance approfondie du système judiciaire notamment de la procédure administrative contentieuse.

Transversales 

 Aptitude à la recherche, l’étude et l’analyse juridique des dossiers.

Connaissance approfondie du vocabulaire et de la documentation juridique, des principes du droit notamment du droit administratif, de réglementation de la fonction publique, et du système éducatif.

 Encadrement d'équipe

Une adjointe au chef de service.

Information complémentaires

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Fondement juridique du recrutement

III - Environnement professionnel

Liens internes

SG et SG adjoints, cabinet, délégation vie scolaire, divisions ou services du rectorat, conseillers techniques, inspecteurs 

Partenaires externes

 Services des DSDEN, EPLE, institutions judiciaires, avocats, direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Moyens / ressources

Répertoires juridiques, livres, revues, essentiellement à travers les abonnements aux bases de données Dalloz et Lexis Nexis

Contraintes particulières de travail

Grande disponibilité pour les affaires urgentes d’assistance juridique, délais très courts de réponse pour les référés devant le tribunal administratif.

La taille de l’académie ainsi que la mission et le dimensionnement du service imposent d’étudier des domaines juridiques très variés.

Statut du poste

  • Vacant
  • Intitulé du poste Chef(fe) du service des affaires juridiques
  • Poste à pourvoir le 01/09/2021