Chargé(e) de mission prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants

Réf. 2021-579569

Localisation : Paris (75), France
14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème

  • Intitulé du poste Chargé(e) de mission prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021
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Informations générales

  • Domaine fonctionnel Affaires juridiques
  • Emploi Rédactrice/ Rédacteur juridique
  • Organisme de rattachement Direction de la Sécurité Sociale
  • Employeur Ministère des solidarités et de la santé
  • Localisation Paris (75), France
  • Versant Fonction publique de l'Etat
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Date de publication 10/09/2021

Description du poste

Descriptif du poste

Encadrement : Non

Activités principales : le titulaire du poste a en charge la détermination des règles d'affiliation et des taux de cotisations spécifiques aux plus de 3 millions de travailleurs indépendants: artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. L'enjeu est de définir des règles de prélèvement (près de 17 Md €    en 2019) équitables, lisibles, simples et bien appliquées, sans entraver la création d'entreprise. A ce titre il est également responsable de l'ensemble des dispositifs d'exonérations applicables aux indépendants et micro-entrepreneurs (aide à la création et à la reprise d'activité, outre-mer…, jeunes agriculteurs...).

Sur ces dossiers, il intervient sur l'ensemble des aspects législatifs, réglementaires, contentieux, de mise en œuvre ainsi que sur la prévision et le suivi des impacts financiers. Référent pour les autres directions et les caisses de sécurité sociale, il est amené à travailler sur des réformes, souvent sensibles au plan politique, de leur conception à leur mise en œuvre.

En 2021 il jouera notamment un rôle structurant dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures du plan d'action en faveur des indépendants voulu par le Gouvernement, pour les aspects relatifs à l'affiliation sociale et aux prélèvements. Il sera également étroitement associé aux travaux relatifs à la protection sociale des travailleurs de plateforme, en binôme avec un autre chargé de missions du bureau.

Il exerce des fonctions variées, à dominante juridique, relatives à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques :
- Veille et réflexion sur les évolutions du travail indépendant et leurs conséquences en matière de prélèvement social (travaux HCFIPS, rapports d'inspection, etc.);
- Elaboration de textes législatifs, réglementaires et infra-réglementaires (circulaires) ;
- Participation aux réunions au Conseil d'État et à l'examen des mesures législatives au Parlement ;
- Soutien technique au cabinet des ministres, notamment en amont des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et lors des débats parlementaires ;
- Rédaction de mémoires en défense lors de contentieux (QPC...)

Il travaille en coordination avec d'autres bureaux de la DSS notamment ceux en charge des relations avec les professionnels de santé (1B), des régimes de retraite (3A, 3C), de l'accès aux soins et des prestations de santé (2A), ainsi qu'avec les organismes de sécurité sociale (ACOSS, CPSTI, MSA) et plusieurs administrations (DGEFP, DGOS, DGTrésor, DLF, DGFIP, DGE). 

Exemples de missions récentes : réforme des retraites, élaboration et mise en œuvre des exonérations pour les indépendants affectés par la crise sanitaire, réforme des exonérations pour la création d'entreprise, modifications des régimes des micro-entrepreneurs, extension du dispositif des micro-entrepreneurs à Mayotte...

Spécificités du poste : réactivité et disponibilité dans les phases de préparation et de vote de la LFSS à l'automne.

Descriptif de l'employeur

La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.

Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale (caisses du régime général, du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des  régimes spéciaux) et participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 500 Md €   de recettes des régimes de base en 2018).

Elle est chargée de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.

Trois bureaux y traitent respectivement de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement de la sécurité sociale), de la législation financière et du recouvrement des recettes (législation, actions de simplification).

Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).

Principales activités :
- participer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la SS (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites)
- élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 55 Md€€   par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises) ;
- élaborer la législation relative aux recettes fiscales (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques).

Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.

Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, deux adjoints, 8 rédacteurs).

Profil recherché

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances et savoir-faire :
- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types M

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public **
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants **
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition ***
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien ***
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations ***

Une expérience préalable en administration centrale sera un atout.

Information complémentaires

Information complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1- Rédaction de textes juridiques (légistique)
2 - En fonction du profil du candidat

Durée d'affectation souhaitée sur le poste : 3 ans

MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures devront être adressées par mail à :

Pierre DESJONQUERES, chef du bureau législation financière : pierre.desjonqueres@sante.gouv.fr
Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef du bureau, thierry.echaubard@sante.gouv.fr
BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr

Pour davantage d'informations sur le poste, peut également être contactée :

Jean-Noël DODOTE, actuel titulaire du poste, jean-noel.dodote@sante.gouv.fr 01.40.56.61.51

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Statut du poste

  • Susceptible d'être vacant
  • Intitulé du poste Chargé(e) de mission prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants
  • Poste à pourvoir le 01/10/2021
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